20 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 38;

Vu le protocole n° 173 du Comité de Secteur XVII, conclu le 23 mai 1997;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 2 juin 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 avril 1997;

Vu la délibération du Gouvernement du 8 juillet 1997 réclamant communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 29 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Au sein du Ministère de la Communauté française, le grade d'administrateur général ou d'administratrice générale est conféré par changement de grade aux agents titulaires du grade de directeur général ou directrice générale qui remplissent la condition d'être titulaires d'un grade de la catégorie des fonctionnaires généraux depuis deux ans au moins

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE