22 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'Autorité au sein du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, ayant l'Education dans ses attributions, et du Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 juin 1997, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er septembre 1997, M. J.-M. Sente, premier membre suppléant de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section, est remplacé par M. G. Vanloubeeck.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3.La Ministre-Présidente, ayant l'Education dans ses attributions, et le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juillet 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE