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M.B. Index des textes promulgués le 22 juillet 1997

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/07/1997 pub. 06/08/1997 numac 1997000589 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police type arrêté ministériel prom. 22/07/1997 pub. 03/12/1997 numac 1997027636 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron , zone dite de la "Barrière de Fer"

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, 2e section
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