MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés, notamment l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 1996;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1997, Arrête :

Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er est complété comme suit : « 9° de trois représentants des organisations représentatives des travailleurs du secteur privé de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.». 2° le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 7° et 9° sont désignés par le Ministre, sur une liste double de candidats présentés par les Unions ou Fédérations représentatives.

Les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 5° sont désignés par le Ministre, sur une liste regroupant les candidats des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse, chaque conseil ayant été invité à présenter le sien.

Les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 4° et 6° sont désignés par le Ministre, sur proposition des institutions et services concernés.

Les membres du comité sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable.

Le comité est présidé par le président du Conseil communautaire de l'aide la la jeunesse. »

Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX