MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement, et plus particulièrement son article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996 portant création du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, tel que modifié le 18 septembre 1996;

Considérant qu'il est souhaitable d'associer aux travaux du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel les opérateurs qui contribuent à la création audiovisuelle;

Sur proposition de la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 1er de l'arrêté du 9 juillet 1996 tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1996, est ajouté l'alinéa 8 suivant : - trois représentants des télédistributeurs, proposés par l'Association des Câblo-opérateurs Wallons, a.s.b.l.

Art. 2.Les représentants visés à l'article 1er prennent part aux travaux et délibérations du Comité de Concertation du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel avec voix consultative.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.La Ministre-Présidente ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX