MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997, Arrete :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le staut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion et libellée comme suit: « Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de sélection et de promotion comportent trois grands volets: un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du pouvoir organisateur; un volet pédagogique; un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.

L'organisation de ces formations est du ressort des pouvoirs organisateurs ou des fédérations de pouvoirs organisateurs.

La commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de direction (directeur, préfet des études, sous-directeur et proviseur) et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets prévus au tableau I. »

Art. 2.Le tableau I dont question à l'article Ier est annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française: La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 24 mars 1997.

La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX