MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1989 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Considérant la nécessité de prendre sans retard une mesure permettant de mettre en place les modalités pratiques d'intervention de la Communauté française dans le cadre d'actions en justice en matière d'aide à la jeunesse suite à la mise en oeuvre, le 8 décembre 1994, de l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

Vu l'urgence;

Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 1995 portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'administration de l'aide à la jeunesse, les mots "et aux Conseillers adjoints" sont insérés entre les mots "Conseillers" et "de l'aide à la jeunesse" et les mots "et aux Directeurs adjoints" sont insérés entre les mots "Directeurs" et "de l'aide à la jeunesse".

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mars 1997.

Pour le Gouvemement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX