MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, notamment l'article 86;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu la demande de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1997, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif et libellée comme suit : « Quand, en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif, les candidats ont une égalité de service absolue, les critères suivants seront utilisés pour départager les candidats : - l'ancienneté de fonction; - en cas d'ancienneté de fonction égale, l'âge; - en cas d'âge équivalent, l'année du diplôme qui conduit à la fonction. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Presidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX