MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, technique, artistique et normal de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel adrninistratif, du personnel de ma*trise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et notamment les articles 68 à 84;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1995 fixant la composition de la Chambre de recours du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Arrete :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1995 fixant la composition de la Chambre de recours du personnel administratif, du personnel de maitrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, est modifié comme suit en ce qui concerne les membres désignés par les organisations syndicales : Mme Cadelli, Denise, première préparatrice à l'Athénée royal de Fragnée à Liège, est désignée en qualité de deuxième membre suppléant, en remplacement de M. Leglise, René.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX