11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive ou de refus de réinscription

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les articles 1.7.9-7 et 1.7.9-7/1, tels qu'insérés ou modifiés par le décret du 17 juillet 2026 ;

Vu le « Test genre » du 16 avril 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 07 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 mai 2026 ;

Vu le protocole de négociation syndicale du 17 juin 2026 au sein du Comité de négociation de Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le protocole de négociation menée le 23 juin 2026 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la consultation du 23 juin 2026 des organisations représentatives des parents et associations de parents d'élèves, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et mettant en place le tronc commun ;

Vu l'avis n° 160/2026 du Service d'autorisation et d'avis de l'Autorité de protection des données donné le 17 juillet 2026 conformément à l'article 23, § 1er, de la loi du 03 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données ;

Vu l'avis n° 80.009/2/V du Conseil d'Etat, donné dans un délai de 5 jours, le 03 septembre 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'urgence est motivée par la nécessité de permettre l'entrée en vigueur du présent arrêté dès le début de l'année scolaire 2026-2027. Celui-ci constitue une mesure d'exécution du nouveau dispositif relatif aux exclusions définitives et aux refus de réinscription instauré par le décret du 16 mai 2024, dont l'entrée en vigueur, telle que reportée, intervient le 24 août 2026. Le projet d'arrêté exécute à cet égard les articles 1.7.9-7 et 1.7.9-7/1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Dans ce cadre, les nouvelles Chambres inter-réseaux sont appelées à connaître des recours relevant du nouveau dispositif dès le sixième jour ouvrable scolaire de l'année scolaire 2026-2027. Le présent arrêté détermine les modalités indispensables à leur fonctionnement et à l'exercice effectif du droit de recours, notamment l'organisation de leur secrétariat, la convocation de leurs membres, les modalités d'introduction des demandes d'audition et l'organisation de celles-ci.

Il est dès lors nécessaire que ce cadre réglementaire soit adopté et porté à la connaissance des établissements, des Pouvoirs organisateurs et des usagers dans les meilleurs délais, afin que les Chambres inter-réseaux soient pleinement opérationnelles dès qu'elles sont susceptibles d'être saisies et que les recours puissent être traités dans les délais prévus par le Code.

Au vu de ce qui précède, le recours à la procédure ordinaire de consultation de la section de législation du Conseil d'Etat ne permettrait pas de sécuriser le plus grand nombre de situations concernées de sorte qu'il se justifie de recourir à la procédure d'urgence ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Du fonctionnement des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive

Article 1er.Les Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription sont installées auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale de l'Enseignement obligatoire. Leur secrétariat est assuré par des agents de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.

Les réunions des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription se tiennent au siège de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou dans tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Art. 2.Le Président fixe l'ordre du jour ainsi que l'ordre des travaux des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription.

Le secrétariat adresse les convocations aux réunions aux membres par voie électronique sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour.

Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'urgence, le Président peut réduire le délai de convocation à deux jours ouvrables.

Art. 3.Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription sont considérés comme étant en activité de service lorsqu'ils siègent au sein des Chambres.

Lorsque le membre effectif est remplacé par son suppléant, le remboursement des frais de parcours prévu à l'article 1.7.9-7, § 4, alinéa 2, du Code est octroyé au suppléant.

Art. 4.Les Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription élaborent un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions. CHAPITRE II. - De l'introduction des recours et des auditions

Art. 5.Le modèle de document permettant aux parents ou à l'élève majeur d'introduire un recours visé à l'article 1.7.9-7/1, § 1er, alinéa 2, du Code est repris en annexe 1.

Art. 6.Les parents ou l'élève majeur souhaitant être entendus introduisent la demande d'audition visée à l'article 1.7.9-7/1, § 3, alinéa 3, du Code en même temps que le recours au moyen du document visé à l'article 5 s'ils l'utilisent. Dans la négative, la demande d'audition doit figurer de manière expresse dans le recours.

Lorsque le Pouvoir organisateur ou la direction de l'école qui a exclu ou refusé l'inscription souhaitent être entendus, ils introduisent la demande en même temps que la communication du dossier visée à l'article 1.7.9-7/1, § 2, du Code.

L'audition peut avoir lieu en visio-conférence si la partie auditionnée le demande.

Art. 7.Le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription convoque les parents ou l'élève majeur au minimum trois jours ouvrables avant l'audition. La convocation leur est adressée par envoi recommandé ou, s'ils l'ont choisi de manière expresse dans leur recours, par envoi électronique avec accusé de réception. La direction ou le Pouvoir organisateur sont convoqués par envoi électronique dans le même délai.

Les auditions peuvent être menées par le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription au siège de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire. En telle hypothèse, l'audition se réalise conformément à la procédure visée dans le règlement d'ordre intérieur.

Le secrétariat des Chambres établit un procès-verbal de l'audition signé par les personnes entendues. Lorsque l'audition se déroule en visioconférence, le procès-verbal peut être validé par échange électronique permettant d'établir l'accord des personnes entendues sur son contenu.

Moyennant le consentement explicite de toutes les personnes participant à l'audition, l'audition peut être enregistrée aux fins d'assurer l'établissement fidèle du procès-verbal de l'audition et la sécurité juridique de la procédure. L'enregistrement est conservé jusqu'à ce que la décision de la Chambre soit définitive.

Art. 8.Par « données à caractère personnel », il convient d'entendre les données figurant dans le recours et dans le dossier administratif de l'élève ainsi que toute autre donnée que les parties révèleraient à l'audition et toute information ou preuve nécessaire à l'examen du recours et sollicitée par la Chambre de recours.

Le dossier administratif de l'élève regroupe les informations suivantes : 1° les antécédents disciplinaires de l'élève dans l'école qui l'a exclu ;2° tout élément probant permettant d'établir la véracité des faits reprochés à l'élève ;3° l'ensemble des documents de la procédure d'exclusion définitive. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de l'obligation scolaire de l'élève mineur et, s'agissant de l'élève majeur, pendant toute la durée de son inscription dans une école d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY

Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive « Modèle de document permettant aux parents ou à l'élève majeur d'introduire un recours »

Formulaire d'introduction d'un recours contre une décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription1

A adresser : o par envoi électronique avec accusé de réception à l'adresse mail suivante : recours-exclusion@cfwb.be o ou par envoi recommandé à l'adresse suivante : Chambre inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive Local 3F344 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles ! Vous devez joindre une copie de la décision d'exclusion ou de refus de réinscription Identification de l'élève

NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE :

Identification de la personne qui introduit le recours

B( Elève majeur B( Pour l'élève mineur, père, mère ou autre responsable légal 1 NOM : PRENOM : ADRESSE DE CONTACT : NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE MAIL : Pour l'élève mineur, père, mère ou autre responsable légal 2 (facultatif) NOM : PRENOM : ADRESSE DE CONTACT : NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE MAIL : ! Ces coordonnées seront utilisées pour vous contacter, soyez attentifs à leur exactitude

Identification de l'école qui a exclu

NOM DE L'ECOLE : ADRESSE COMPLETE DE L'ECOLE : ANNEE D'ETUDES :

Audition Dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre peut demander à vous entendre, mais vous pouvez aussi le demander. Cette audition vous permettra, ainsi qu'à votre enfant, de faire valoir vos arguments.

Vous pouvez vous faire accompagner de la personne majeure de votre choix.

Souhaitez-vous être entendu ? B( Oui B( Non

Communication

Souhaitez-vous recevoir les courriers de la Chambre (éventuelle convocation à l'audition et décision) : B( Par envoi recommandé B( Par envoi électronique

Motivation de la contestation Sur une page séparée, exposez de la manière la plus complète possible la situation et les arguments vous poussant à introduire un recours.

Si vous joignez des documents, vous pouvez en faire une liste : 1. 2. 3. 4. ....

Date : Signature(s) :

Protection des données à caractère personnel Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel communiquées dans le cadre du présent recours sont traitées par les Chambres inter-réseaux de recours instituées par l'article 1.7.9-7 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire dont le siège est situé au sein des Services du Gouvernement - Direction générale de l'Enseignement obligatoire, et par le secrétariat commun à ces Chambres, en vue de l'examen et du traitement du recours contre la décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription.

Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de leurs données.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du recours et aux éventuelles voies de recours ultérieures.

Pour plus d'informations sur les traitements de données, ainsi que pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPD) de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive.

Bruxelles, le 11 septembre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY _______ Note 1 Ce document est facultatif. Vous pouvez introduire un recours contre la décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription à l'aide d'un document personnel daté et signé