Article 1er.Les Chambres inter-réseaux de recours contre les

Artikel 1.De Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de

Art. 2.Le Président fixe l'ordre du jour ainsi que l'ordre des travaux des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription. Le secrétariat adresse les convocations aux réunions aux membres par voie électronique sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, en cas d'urgence, le Président peut réduire le délai de convocation à deux jours ouvrables.

Art. 3.Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion

Art. 2.De Voorzitter stelt de agenda en de volgorde van de werkzaamheden vast van de Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de beslissingen tot definitieve uitsluiting of weigeringen tot herinschrijving. Het secretariaat stuurt de bijeenroepingen voor de vergaderingen elektronisch naar de leden minstens zeven werkdagen voor de datum van de vergadering. In de bijeenroepingen staat de agenda vermeld. In afwijking van het vorige lid, in noodgeval kan de Voorzitter de oproepingstermijn verkorten tot twee werkdagen.

Art. 3.Voor zover dit begrip op hen van toepassing is, worden de leden van de Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de beslissingen tot definitieve uitsluiting of weigeringen tot

Art. 4.Les Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions

Art. 4.De Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de beslissingen

Art. 5.Le modèle de document permettant aux parents ou à l'élève

Art. 5.Het documentmodel waarmee ouders of een meerderjarige leerling

Art. 6.Les parents ou l'élève majeur souhaitant être entendus

Art. 6.Ouders of een meerderjarige leerling die gehoord willen

Art. 7.Le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription convoque les parents ou l'élève majeur au minimum trois jours ouvrables avant l'audition. La convocation leur est adressée par envoi recommandé ou, s'ils l'ont choisi de manière expresse dans leur recours, par envoi électronique avec accusé de réception. La direction ou le Pouvoir organisateur sont convoqués par envoi électronique dans le même délai. Les auditions peuvent être menées par le secrétariat des Chambres inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive ou les refus de réinscription au siège de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire. En telle hypothèse, l'audition se réalise conformément à la procédure visée dans le règlement d'ordre intérieur. Le secrétariat des Chambres établit un procès-verbal de l'audition signé par les personnes entendues. Lorsque l'audition se déroule en visioconférence, le procès-verbal peut être validé par échange électronique permettant d'établir l'accord des personnes entendues sur son contenu. Moyennant le consentement explicite de toutes les personnes participant à l'audition, l'audition peut être enregistrée aux fins d'assurer l'établissement fidèle du procès-verbal de l'audition et la sécurité juridique de la procédure. L'enregistrement est conservé jusqu'à ce que la décision de la Chambre soit définitive.

Art. 8.Par « données à caractère personnel », il convient d'entendre les données figurant dans le recours et dans le dossier administratif de l'élève ainsi que toute autre donnée que les parties révèleraient à l'audition et toute information ou preuve nécessaire à l'examen du recours et sollicitée par la Chambre de recours. Le dossier administratif de l'élève regroupe les informations suivantes : 1° les antécédents disciplinaires de l'élève dans l'école qui l'a exclu ; 2° tout élément probant permettant d'établir la véracité des faits reprochés à l'élève ; 3° l'ensemble des documents de la procédure d'exclusion définitive. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de l'obligation scolaire de l'élève mineur et, s'agissant de l'élève majeur, pendant toute la durée de son inscription dans une école d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 11 septembre 2026. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive « Modèle de document permettant aux parents ou à l'élève majeur d'introduire un recours » Formulaire d'introduction d'un recours contre une décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription1 A adresser : o par envoi électronique avec accusé de réception à l'adresse mail suivante : recours-exclusion@cfwb.be o ou par envoi recommandé à l'adresse suivante : Chambre inter-réseaux de recours contre les décisions d'exclusion définitive Local 3F344 Rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles ! Vous devez joindre une copie de la décision d'exclusion ou de refus de réinscription Identification de l'élève NOM : PRENOM : DATE DE NAISSANCE : Identification de la personne qui introduit le recours B( Elève majeur B( Pour l'élève mineur, père, mère ou autre responsable légal 1 NOM : PRENOM : ADRESSE DE CONTACT : NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE MAIL : Pour l'élève mineur, père, mère ou autre responsable légal 2 (facultatif) NOM : PRENOM : ADRESSE DE CONTACT : NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE MAIL : ! Ces coordonnées seront utilisées pour vous contacter, soyez attentifs à leur exactitude Identification de l'école qui a exclu NOM DE L'ECOLE : ADRESSE COMPLETE DE L'ECOLE : ANNEE D'ETUDES : Audition Dans le cadre de la procédure de recours, la Chambre peut demander à vous entendre, mais vous pouvez aussi le demander. Cette audition vous permettra, ainsi qu'à votre enfant, de faire valoir vos arguments. Vous pouvez vous faire accompagner de la personne majeure de votre choix. Souhaitez-vous être entendu ? B( Oui B( Non Communication Souhaitez-vous recevoir les courriers de la Chambre (éventuelle convocation à l'audition et décision) : B( Par envoi recommandé B( Par envoi électronique Motivation de la contestation Sur une page séparée, exposez de la manière la plus complète possible la situation et les arguments vous poussant à introduire un recours. Si vous joignez des documents, vous pouvez en faire une liste : 1. 2. 3. 4. .... Date : Signature(s) : Protection des données à caractère personnel Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel communiquées dans le cadre du présent recours sont traitées par les Chambres inter-réseaux de recours instituées par l'article 1.7.9-7 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire dont le siège est situé au sein des Services du Gouvernement - Direction générale de l'Enseignement obligatoire, et par le secrétariat commun à ces Chambres, en vue de l'examen et du traitement du recours contre la décision d'exclusion définitive ou de refus de réinscription. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et de limitation du traitement de leurs données. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du recours et aux éventuelles voies de recours ultérieures. Pour plus d'informations sur les traitements de données, ainsi que pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données (DPD) de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@cfwb.be. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne les Chambres inter-réseaux compétentes pour connaître des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive.

Art. 7.Het secretariaat van de Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de beslissingen tot definitieve uitsluiting of weigeringen tot herinschrijving roept de ouders of de meerderjarige leerling ten minste drie werkdagen vóór de hoorzitting op. De oproeping wordt hun per aangetekende zending toegezonden of, indien zij daarvoor in hun beroep uitdrukkelijk hebben gekozen, per e-mail met ontvangstbevestiging. De directie of de Inrichtende Macht wordt binnen dezelfde termijn elektronisch opgeroepen. De hoorzittingen kunnen worden gehouden door het secretariaat van de Netoverschrijdende Kamers van beroep tegen de beslissingen tot definitieve uitsluiting of weigeringen tot herinschrijving, op het hoofdkantoor van het Directoraat-generaal Leerplichtonderwijs. In dat geval vindt de hoorzitting plaats overeenkomstig de procedure bedoeld in het huishoudelijk reglement. Het secretariaat van de Kamers stelt een proces-verbaal van de hoorzitting op, dat door de gehoorde personen wordt ondertekend. Wanneer de hoorzitting via videoconferentie plaatsvindt, kan het proces-verbaal worden goedgekeurd door middel van elektronische communicatie, waarmee wordt vastgesteld dat de gehoorde personen het eens zijn met de inhoud ervan. Met de uitdrukkelijke toestemming van alle personen die aan de hoorzitting deelnemen, mag de hoorzitting worden opgenomen om te zorgen voor een getrouwe vastlegging van het proces-verbaal van de hoorzitting en de rechtszekerheid van de procedure. De geregistreerde sessie wordt bewaard totdat de beslissing van de Kamer definitief is.

Art. 8.Onder "persoonsgegevens" wordt verstaan de gegevens die in het beroep en in het administratieve dossier van de leerling zijn opgenomen, alsmede alle andere gegevens die de partijen tijdens de hoorzitting bekendmaken en alle informatie of bewijsmateriaal dat nodig is voor de behandeling van het beroep en waar de Kamer van Beroep om heeft verzocht. Het administratieve dossier van de leerling bevat de volgende gegevens: 1. de disciplinaire antecedenten van de leerling op de school die hem heeft uitgesloten; 2° elk bewijsmateriaal waarmee de waarheid van de feiten die de leerling ten laste worden gelegd, kan worden aangetoond; 3° alle documenten met betrekking tot de procedure tot definitieve uitsluiting. Persoonsgegevens worden bewaard gedurende de gehele periode dat de minderjarige leerling leerplichtig is en, in het geval van een meerderjarige leerling, gedurende de gehele periode dat hij of zij is ingeschreven bij een school waarvan het onderwijs wordt georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap. HOOFDSTUK III. - Slotbepalingen

Art. 9.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 24 augustus 2026.

Art. 10.De Minister bevoegd voor het leerplichtonderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit.