11 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la programmation de la forme 1 type 5 au niveau secondaire sur le site du Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.) dépendant de l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté Française "Croix-Blanche"

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1, § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté Française "Croix-Blanche" de programmer la forme 1 type 5 au niveau secondaire sur l'implantation du Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.), sis Avenue d'Houffalize, 35, à LIBRAMONT ;

Considérant qu'il s'agit ici d'organiser la forme 1 type 5 au niveau secondaire sur une implantation de niveau fondamental ;

Considérant que l'implantation de Libramont travaille en partenariat depuis 2014 avec le Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.) et loue des locaux dans un étage qui comprend également un centre de revalidation qui aide les enfants du fondamental à rejoindre le type 4 polyhandicapés ;

Considérant que, dans le secondaire, cette modalité est actuellement impossible, la rééducation n'étant acceptée que via un certificat médical en collaboration avec un établissement scolaire situé à 40 kilomètres ;

Considérant que la mobilité des élèves est quasi impossible et que par conséquent des va-et-vient plusieurs fois par jour entre une école secondaire existante et l'unité de revalidation du Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.) ne sont ni envisageables structurellement ni concevables pour le bien-être des enfants ;

Considérant l'ouverture du type 5 au niveau fondamental sur l'implantation Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.) et le besoin d'assurer pour les élèves un continuum pédagogique ;

Considérant que l'ouverture d'une forme et d'un type au niveau secondaire dans une implantation de niveau fondamental doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 11 octobre 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise l'ouverture de la forme 1 type 5 au niveau secondaire sur le site de l'implantation de niveau fondamental Centre Hospitalier Centre Ardennes (C.H.A.C.), sis Avenue d'Houffalize, 35, à LIBRAMONT. Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté Française "Croix-Blanche", située rue de la Chapelle, 131, à BASTOGNE. L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY