11 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du centre d'accueil spécialisé de jour "Les Godillots" dépendant de L'Ecole ESCALE d'enseignement fondamental spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 185 ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1. § 2, 6° ;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de L'Ecole ESCALE d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du centre d'accueil spécialisé de jour "Les Godillots", sis Avenue de Mérode, 127, à RIXENSART ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que L'Ecole ESCALE à OTTIGNIES ;

Considérant que l'ASBL Les Godillots est un centre qui assure un service d'accueil de jour pour enfants présentant un trouble du développement et qui, de ce fait, ne peuvent fréquenter l'enseignement sans un passage en institution de soins. L'institution assure en journée une prise en charge thérapeutique mais également éducative et pédagogique de 20 enfants de 4 à 16 ans ;

Considérant l'intérêt manifeste de l'ASBL « Les Godillots » au sujet d'une éventuelle collaboration avec L'école ESCALE en vue d'assurer la prise en charge de la scolarité des enfants présents au sein de l 'institution ;

Considérant que L'Ecole Escale a déjà développé plusieurs implantations dans des contextes similaires notamment dans les centres de jour Grandir et l'Antenne 110 ;

Considérant que l'implantation se situe hors de tout contexte concurrentiel ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site du centre d'accueil spécialisé de jour "Les Godillots", sis Avenue de Mérode, 127, à RIXENSART. Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est L'Ecole l'ESCALE d'Enseignement fondamental spécialisé, située Allée de Clerlande, 6, à OTTIGNIES. L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Art. 3.La Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY