11 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Vu le décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française ;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2019 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est composée comme suit, chaque personne désignée ayant elle-même la faculté de se faire remplacer : 1) membres effectifs : a) Gaëtane CONVENT, représentante de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice ;b) Daphnée MARC, représentante de la Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias ;c) en qualité de Vice-Président, Monsieur Thierry ZELLER, représentant de la Ministre-Présidente en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, des Bâtiments scolaires, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones ;d) en qualité de Présidente, Fanny CONSTANT, représentante de la Première Vice-Présidente, Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale ;2) membres suppléants : a) Xavier MELCHIOR, représentant de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice ;b) Frédéric DOMS, représentant de la Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias ;c) en qualité de Vice-Président, Monsieur Laurent DE BRIEY, représentant de la Ministre-Présidente en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, des Bâtiments scolaires, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones ;d) en qualité de Présidente, Julie LEPOUTRE, représentante de la Première Vice-Présidente, Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 octobre 2019 fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, 2ème section (sous-section Communauté française), et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2024.

Art. 4.La Ministre en charge de de l'Enseignement supérieur et la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2024.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias, J. GALANT