13 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les missions de base des puériculteurs et puéricultrices

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 3bis du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française ;

Vu l'article 9, § 2, du décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française ;

Vu les articles 54 et 67 du décret du 4 avril 2024 relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs ;

Vu le " Test genre » du 15 janvier 2014 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 15 février 2024 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 15 février 2024 ;

Vu le protocole de négociation avec les organisations représentatives des parents et associations de parents d'élèves au niveau communautaire conformément à l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire établi en date du 12 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.161/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 16 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les missions du puériculteur ou de la puéricultrice s'adressent prioritairement aux élèves de moins de 3 ans et 9 mois et aux élèves de l'enseignement maternel présentant des besoins spécifiques. Sans hiérarchie entre elles, leurs missions principales sont : 1. assurer le lien entre l'environnement familial et l'environnement scolaire ;2. accompagner les élèves dans : a) une approche globale au regard tant de l'ensemble de leurs besoins physiques, psychologiques, cognitifs, affectifs, sociaux et langagiers que de leurs interactions avec leur environnement ;b) le respect de leur rythme biologique et leurs besoins, de manière individuelle et collective, afin de favoriser leur apprentissage et une évaluation formative.3. contribuer à l'organisation et à la gestion de la vie de la classe prenant en compte les besoins physiologiques des élèves ;4. encadrer d'éventuels stagiaires ou élèves, candidats à la même fonction.

Art. 2.En collaboration et en concertation avec l'instituteur maternel ou l'institutrice maternelle, sous le contrôle de la direction, le puériculteur ou la puéricultrice : - mène des réflexions visant à améliorer la gestion du temps prioritairement définie en fonction des besoins physiologiques et des rythmes biologiques des élèves ; - organise les espaces de classe afin d'optimiser l'accueil et de limiter, autant que possible, les changements de lieux et d'adultes référents ; - prend en charge, le cas échéant, un élève ou un groupe d'élèves dans le cadre d'une activité d'apprentissage.

Art. 3.En dehors des périodes de cours, le puériculteur ou la puéricultrice peut être chargé de l'accueil, de l'animation, de l'aide aux repas et de la surveillance des élèves de moins de 3 ans et 9 mois et des élèves de l'enseignement maternel présentant des besoins spécifiques. Il ou elle participe au travail collaboratif ainsi qu'à toutes les réunions abordant la situation des élèves de maternelle.

Art. 4.En sa qualité de membre de l'équipe éducative, le puériculteur ou la puéricultrice participe aux diverses formations organisées et, notamment, à la formation professionnelle continue visée à l'article 6.1.3-1. du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret du 4 avril 2024 relatif aux aides complémentaires dans le secteur de l'enseignement bénéficiant des subventions régionales, abrogeant diverses dispositions en matière d'enseignement fondamental et secondaire et modifiant diverses dispositions relatives aux puériculteurs.

Art. 6.La Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2024.

Pour le Gouvernement : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY