MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française finalisant l'exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail du personnel d'accueil des milieux d'accueil de la petite enfance organisés par une autorité publique en Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", les articles 3 et 22/6 ;

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, l'article 7, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillantes d'enfants indépendantes, les articles 23, 102 et 111 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail des puéricultrices exerçant dans les milieux d'accueil de la petite enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Vu le " test genre » du 28 mars 2024 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité de prendre avec diligence les mesures finalisant l'exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail des puéricultrices exerçant dans les milieux d'accueil de la petite enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles, afin de permettre l'octroi des moyens complémentaires nécessaires à l'aménagement de fin de carrière du personnel d'accueil des milieux d'accueil organisés par une autorité publique ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'enveloppe de financement visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution de l'accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail des puéricultrices exerçant dans les milieux d'accueil de la petite enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles est répartie entre les pouvoirs organisateurs publics qui en font la demande et peuvent justifier d'embauches compensatoires sur la base de l'octroi effectif de congés supplémentaires au personnel d'accueil, à raison de 15 heures par an et par équivalent temps plein pour le personnel d'accueil âgé de 50 à 54 ans, de 30 heures de 55 à 59 ans et de 45 heures à partir de 60 ans.

Le montant du subside par pouvoir organisateur est calculé sur la base du barème fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, appliqué au nombre d'heures fixées par l'alinéa précédent.

Le solde éventuel de l'enveloppe visée à l'alinéa premier est affecté, par décision de la Commission de concertation visée à l'article 22/6 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", à des mesures visant à l'amélioration des conditions de travail du personnel des milieux d'accueil organisés par une autorité publique.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 avril 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD