MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 53, § 1er, alinéa 3, et 91 du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, les articles 53, § 1er, alinéa 3, et 91 ;

Vu le « Test genre » du 29 avril 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 20 juin 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modèles de rapports

Article 1er.Le rapport d'évaluation de l'inspecteur stagiaire visé à l'article 53, § 1er, alinéa 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection est fixé selon le modèle repris en annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Le rapport d'évaluation de l'inspecteur nommé à titre définitif visé aux articles 89, § 1er, et 91, alinéa 1er, du décret précité est fixé selon le modèle repris en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Le rapport d'évaluation de l'inspecteur désigné à titre provisoire en vertu de l'article 57 du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, visé aux articles 89, § 2, et 91, alinéa 1er, du décret précité est fixé selon le modèle repris en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 4.Le rapport d'évaluation de l'Inspecteur coordonnateur visé aux articles 89, § 3, et 91, alinéa 1er, du décret précité est fixé selon le modèle repris en annexe 4 au présent arrêté. CHAPITRE II. - Modalités de l'entretien et transmission du rapport d'évaluation

Art. 5.Les règles fixées dans les articles ci-après sont adoptées sur base de l'article 91, alinéa 2, du décret précité, et concernent l'évaluation des inspecteurs nommés à titre définitif, des inspecteurs désignés à titre provisoire en vertu de l'article 57 du même décret et des Inspecteurs coordonnateurs.

Art. 6.La convocation à l'entretien d'évaluation est transmise par les évaluateurs au membre du personnel concerné, soit par courriel avec accusé de réception, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception, au moins 10 jours calendrier avant la date fixée.

En cas d'impossibilité de se présenter, le membre du personnel communique son empêchement aux évaluateurs dans un délai utile.

L'évaluateur fixe alors une nouvelle date conformément à l'alinéa 1er.

Art. 7.L'entretien se déroule sous la forme d'une discussion.

Dans un premier temps, la discussion porte sur les points forts et les points à améliorer relatifs : a. aux compétences spécifiques du profil de fonction : les connaissances et les compétences techniques ;b. aux compétences génériques du profil de fonction : la gestion de l'information, la gestion des tâches, en ce compris la quantité et la qualité du travail, la gestion des collaborateurs, s'il échet ;la gestion des relations, la gestion de son organisation.

Dans un deuxième temps, la discussion porte sur l'atteinte des objectifs de l'année précédente et la fixation concertée d'objectifs pour l'année à venir.

Art. 8.Dans les 15 jours calendrier de l'évaluation, les évaluateurs notifient la proposition de rapport d'évaluation au membre du personnel concerné, soit par courriel avec accusé de réception, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception.

Le membre du personnel dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour formuler ses remarques, signer la proposition de rapport d'évaluation et la remettre à ses évaluateurs.

Les évaluateurs notifient le rapport d'évaluation définitif dans les 10 jours calendrier, soit par courriel avec accusé de réception, soit par la remise d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception. Ils motivent leur décision sur base des remarques formulées par le membre du personnel. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2023.

Art. 10.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion Sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

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