MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, l'article 11, tel que modifié par le décret du 25 mai 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du 13 juin 2013 ;

Vu le " Test genre » du 5 mai 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mai 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du 13 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le titre " Liste de référence d'indicateurs ou référentiel d'évaluation », les mots " référentiel d'évaluation » sont remplacés par les mots " référentiel d'évaluation complète » ;2° dans l'intitulé des première et deuxième parties, les mots " rapport d'autoévaluation » sont chaque fois remplacés par les mots " dossier d'autoévaluation » ;3° dans le critère 1 de la deuxième partie, à l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " du décret du 31 mars 2004 » sont remplacés par les mots " du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études » ;b) la troisième phrase est complétée par les mots " du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2023-2024.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, P.-Y. JEHOLET