MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, tel que modifié ;

Vu l'avis de la chambre de concertation du cinéma, donné le 15 décembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 mai 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots «, à l'exception des oeuvres audiovisuelles de fin d'études, un minimum de deux courts métrages portés à l'écran » sont remplacés par les mots « deux oeuvres audiovisuelles répondant aux conditions d'éligibilité des aides à la création telles que définies par le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé « le décret » » ;2° aux alinéas 3 et 4 du paragraphe 2, les mots « artistique et d'une aide au développement production, » sont abrogés ;3° le paragraphe 2 est complété par ce qui suit : « Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la production avant ou après le début des prises de vues, le film lab pour lequel l'aide est demandée doit remplir les critères culturels, artistiques et techniques déterminés par l'une des annexes n° 2, n° 3 ou n° 4.» ; 4° il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Pour pouvoir déposer une demande d'aide à la production d'un long métrage, le producteur ayant bénéficié d'une aide au développement doit déposer les justificatifs probants de cette aide au développement au plus tard 30 jours avant la date de la réunion de la commission d'avis au cours de laquelle la demande d'aide à la production déposée pour la même oeuvre audiovisuelle est analysée. ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le montant minimum de l'aide au développement d'un long métrage de fiction est de 15.000 euros.

Le montant maximum de cette aide est de 45.000 euros.

Le montant minimum de l'aide au développement d'un long métrage d'animation est de 15.000 €.

Le montant maximum de cette aide est de 60.000 euros. ».

Art. 3.A l'article 7/1 du même arrêté, les mots « artistique et production » sont abrogés.

Art. 4.Aux articles 8/1, § 1er et 15 du même arrêté, les mots «, au développement artistique, au développement production » sont abrogés.

Art. 5.A l'article 14 du même arrêté, le premier alinéa est abrogé.

Art. 6.Dans le même arrêté, la section 2 comportant l'article 15 est abrogée.

Art. 7.A l'article 15/6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, le 4° est complété par les mots « à l'exception des aides à la production après le début des prises de vues » ;2° au deuxième alinéa, les mots « répondant aux critères artistiques, culturels et techniques de l'annexe n° 4 » sont insérés entre les mots « documentaire de création » et les mots « dont le montant ».

Art. 8.A l'article 15/10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « de la Présidente » sont remplacés par les mots « de la personne occupant le poste de présidence » ;2° au paragraphe 3, les mots « Commission de Sélection des films » sont remplacés par les mots « Commission d'avis ».

Art. 9.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit : « Des conditions générales des aides à la production. ».

Art. 10.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - le premier paragraphe est abrogé ; - le deuxième paragraphe est remplacé par ce qui suit : « Les conditions générales applicables aux aides à la production octroyées aux oeuvres audiovisuelles de court métrage, de long métrage et de documentaire de création dans le cadre du décret figurent à l'annexe 18. ».

Art. 11.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier paragraphe est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les aides à l'écriture et les aides au développement sont liquidées en une seule tranche, dans les 45 jours de la notification de l'arrêté d'octroi de l'aide. » ; 2° le deuxième paragraphe est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les aides à la production d'oeuvres audiovisuelles de court métrage, de long métrage, de documentaire de création et de film lab sont liquidées en deux tranches de la manière suivante : - 80 % du montant de l'aide dans les 45 jours de la notification de la décision d'agrément définitif ; - 20 % du montant de l'aide après : - réception et approbation des comptes de production définitifs et du plan de financement dûment justifiés ; - fourniture et approbation des exigences techniques des supports de l'oeuvre audiovisuelle aux formats suivants : - une copie de distribution non cryptée (DCP) ; - une copie de distribution non cryptée (Quicktime ProRes) ; - un master non compressé (DCDM) à l'exception des documentaires de création dont la production ne permet pas l'élaboration d'un DCDM et des films Lab ; - vérification et approbation du générique ; - réception et vérification que le film dispose bien d'un numéro ISAN ; - pour les oeuvres audiovisuelles de long métrage répondant aux critères culturels, artistiques et techniques déterminés par les annexes n° 2 et n° 3 et tournés essentiellement en français, présentation d'une attestation d'Earcatch ou de toute autre application similaire démontrant que la version audiodécrite de l'oeuvre audiovisuelle y est bien disponible. ».

Art. 12.Dans le même arrêté, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.

Art. 13.Dans le même arrêté, les annexes 7 à 17, 18/1, 21 et 22 sont abrogées.

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 18 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans le même arrêté, l'annexe 19 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 16.Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.

Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

Pour la consultation du tableau, voir image