MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 87, § 3 ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié, l'article 66 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, tel que modifié, l'article 44 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC ;

Vu le protocole d'accord du 19 novembre 2014 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française définissant la centralisation des activités et les synergies en termes de fonctionnement et d'organisation des « Secrétariats pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des cabinets ministériels (SePAC) des Gouvernements wallon et de la Communauté française » ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC, il est ajouté un § 5 rédigé comme suit : « § 5. En cas de démission d'un ministre, si un autre ministre du Gouvernement se voit attribuer temporairement les compétences du ministre démissionnaire, le budget global visé à l'article 6 du cabinet du ministre démissionnaire reste inchangé.

Afin d'assurer la continuité du service, les agents du cabinet du ministre démissionnaire sont placés sous l'autorité du ministre auquel les compétences du ministre démissionnaire ont été temporairement attribuées. Ils restent en place dans les mêmes conditions administratives et pécuniaires. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Ministre-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR