MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 127 et 129 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;

Vu le décret spécial du 13 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public ;

Considérant la démission de Mme Valérie Glatigny de ses fonctions de Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles et qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible ;

Considérant que cette démission prend effet après le 12 juillet 2023, dernier jour de son mandat ;

Considérant que la Ministre appelée à remplacer Mme Valérie Glatigny prêtera serment le 19 juillet 2023 ; que le Gouvernement arrêtera le 19 juillet 2023, dès après cette prestation de serment, la nouvelle répartition de ses compétences laquelle sortira immédiatement ses effets ;

Sur proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les mots « Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, est compétente pour : » sont remplacés par les mots « Sans préjudice de l'article 2, entre le 13 juillet 2023 et l'entrée en vigueur du nouvel arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres, Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, est compétent pour : ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2023.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Ministre-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR