MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 74 et 89, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général du pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs, ses articles 74 et 89 ;

Vu le test genre du 17 octobre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2022 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 12 janvier 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « décret », le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général du pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs. CHAPITRE II. - Modalités de diffusion de l'appel à candidatures et d'introduction de la candidature

Art. 2.L'appel à candidatures est diffusé par voie de circulaire ministérielle et fixe les critères objectivables de sélection.

L'appel à candidatures précise si l'emploi visé est vacant ou s'il comble une absence temporaire.

Art. 3.Les candidatures à une désignation provisoire dans une fonction de promotion de directeur de zone ou de délégué au contrat d'objectifs, en application des articles 74 et 89 du décret sont introduites par envoi recommandé auprès du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux, Avenue du Port, n° 16, 1080 Bruxelles. La date ultime de l'envoi des candidatures est fixée dans la circulaire ministérielle relative à l'appel à candidatures, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 4.Les candidatures comprennent obligatoirement, sous peine de nullité, un curriculum vitae actualisé et une lettre de motivation.

Le/la candidat(e) qui est soumis(e), dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire. CHAPITRE III. - Modalités de recrutement et critères de sélection

Art. 5.§ 1er. La sélection des candidats s'effectue par un jury composé d'au moins trois personnes dont : 1° deux membres issus du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux : - le Délégué Coordonnateur qui préside ; - un directeur/trice de zone ; 2° un membre des services du Gouvernement. § 2. Le secrétariat du jury est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système Educatif.

Art. 6.§ 1er. La sélection des candidats se compose de deux étapes : 1° l'analyse des dossiers écrits de candidature ;2° un entretien oral des candidats retenus. § 2. L'étape visée au § 1er, 1°, comporte trois sous-étapes : 1° la vérification des conditions visées dans les articles 73, § 2, et 88, § 2, du décret ;2° la vérification du choix de la ou des zones sollicité(s) ;3° l'analyse du curriculum vitae et de la lettre de motivation au regard des compétences de communication écrite ainsi que de l'expérience avérée pour la fonction de promotion en vertu des articles 73, § 2, 3°, troisième et quatrième tirets, et 88, § 2, 3°, c) et d), du décret. A l'issue de cette étape, en principe trois candidats sont retenus par fonction et par poste à pourvoir. Ces candidats sont convoqués à l'étape visée au § 1er, 2°. § 3. L'étape visée au § 1er, 2°, vise à apprécier la maitrise par le candidat : 1° des compétences de communication orale ;2° des connaissances de l'Institution et de ses missions ;3° des compétences comportementales précisées dans l'appel à candidatures dont au moins la capacité d'autonomie, la capacité de travail en équipe ainsi que la capacité à s'adapter. L'entretien oral dure 50 minutes et peut être précédé d'une période équivalente de préparation écrite.

Si les règles sanitaires en vigueur l'imposent, la partie orale de l'épreuve peut être organisée sous forme de visioconférence en fonction de l'évolution de la situation sanitaire, tout en veillant à assurer l'unicité d'appréciation.

En cas d'ex-jquo, le départage s'opère jusqu'à la deuxième décimale de la note finale. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 8.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR