MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 62 et 77 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général du pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux, articles 62 et 77 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 13, § 1er, 7° ;

Vu le « Test genre » du 12 décembre 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 31 janvier 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 22 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 : Considérant l'absence de communication d'un avis dans le délai susvisé ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Suite à la déclaration de vacance d'emploi par voie de circulaire ministérielle précisant le nombre de postes à pourvoir par zone et le nombre de tours à effectuer, le délégué au contrat d'objectifs nommé à titre définitif ou le directeur de zone nommé à titre définitif peut introduire sa demande de mutation à l'attention du Délégué coordonnateur, via le formulaire ad hoc, par courrier électronique avec accusé de réception ou via courrier recommandé dans un délai de dix jours ouvrables après publication de la déclaration de vacance, sous peine de nullité.

Lorsqu'un deuxième tour est organisé conformément à l'article 4, le délégué coordonnateur notifie, par courrier électronique avec accusé de réception, aux délégués au contrat d'objectifs nommés à titre définitif ou aux directeurs de zone nommés à titre définitif, l'ouverture dudit deuxième tour. Le délégué au contrat d'objectifs nommé à titre définitif ou le directeur de zone nommé à titre définitif peut introduire sa demande de mutation ou, le cas échéant, une nouvelle demande de mutation, dans le respect des formalités prévues à l'alinéa premier, dans un délai de sept jours ouvrables commençant à courir à partir de la notification du deuxième tour par le délégué coordonnateur, sous peine de nullité.

Art. 2.Lorsque plusieurs délégués au contrat d'objectifs nommés à titre définitif ou plusieurs directeurs de zone nommés à titre définitif postulent pour un même emploi vacant, un classement est établi sur base des critères suivants : - critère 1 : distance kilométrique la plus longue, à vol d'oiseau, entre le domicile et la résidence administrative ; - critère 2 : premier choix au moment de l'entrée en fonction.

Une priorité est apportée au membre du personnel en situation de handicap dans l'application de ces critères.

Art. 3.Les critères fixés à l'article 2 sont mobilisés, l'un après l'autre, de manière séquentielle. Si des délégués au contrat d'objectifs ou des directeurs de zone ne peuvent pas être départagés à la suite de l'application de ces deux critères, il est procédé à un tirage au sort par les services du Gouvernement.

Art. 4.Le processus susmentionné peut être organisé en deux tours maximum s'il ne met pas en péril l'effectif minimum nécessaire pour chaque zone.

Art. 5.Le Délégué coordonnateur, pour ce qui concerne les demandes de mutation de directeurs de zone nommés à titre définitif, le Délégué coordonnateur et les directeurs de zone concernés pour ce qui concerne les demandes de mutation de délégués au contrat d'objectifs nommés à titre définitif, remettent un avis sur base des classements établis conformément aux articles 3 et 4 au Ministre ayant l'enseignement dans ses attributions, dans un délai de dix jours ouvrables suivant l'expiration du délai visé à l'article 1er, alinéa 1er, ou, le cas échéant, à l'article 1er, alinéa 2.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement dans ses attributions accorde la mutation au délégué au contrat d'objectifs nommé à titre définitif ou au directeur de zone nommé à titre définitif demandeur dans un délai de vingt jours ouvrables à dater de la réception de l'avis du Délégué coordonnateur.

Le Délégué coordonnateur notifie immédiatement la décision au délégué au contrat d'objectifs ou au directeur de zone de sa nouvelle affectation en zone via courrier électronique avec accusé de réception ou courrier recommandé et fixe la date de la mutation effective.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 8.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR