MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2022-2023

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 2 ;

Vu l'avis de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française du 9 décembre 2022 ;

Vu le « test genre » du 23 janvier 2023 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les avis de l'organe de concertation et du comité ministériel, donnés le 13 février 2023, conformément à l'article 9, § 2, 1°, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis 73.082/2/VR du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le test de proportionnalité du 26 avril 2023 établi en application du décret du 28 avril 2022 transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les sous-quotas minima relatifs à la médecine applicables à l'issue de l'année académique 2022-2023 sont les suivants, au regard des attestations délivrées par le jury interuniversitaire visé à l'article 112/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : 1° médecine générale : 43% des attestations avec un minimum de 306 ;2° biologie clinique : 6 ;3° anatomopathologie : 5 ;4° gériatrie : 15.

Art. 2.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY