MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.2-2 ;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, l'article 3;

Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, les articles 7 et 9 ;

Considérant que les membres du Bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont membres de plein droit du Collège d'avis ;

Considérant que le 10 novembre 2022 le Gouvernement a procédé à la désignation des membres du Bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que cette désignation s'est faite dans le respect de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

Considérant que toutes les structures visées par le décret du 4 février 2021 sur les services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ou les personnes morales représentatives de catégorie devant siéger au sein du Collège d'avis ont été invitées par courrier à présenter des candidats ;

Considérant qu'aucun courrier n'a pu être envoyé à de potentiels représentants de fournisseur de services de partage de vidéos dans la mesure où aucune structure de ce type n'est établie en Communauté française et donc ne relève de la compétence de la Communauté française ;

Considérant que des candidats ont été présentés pour chacune des catégories ;

Considérant que sur l'ensemble des candidatures reçues, toutes les catégories sont représentées hormis deux organisations ;

Considérant, en effet, que dans la catégorie des représentants d'éditeurs de services télévisuels privés, le nombre de candidatures reçues (soit 6) est supérieur au nombre maximal de représentants de cette catégorie (soit 4) ;

Considérant que les 6 candidatures des entreprises suivantes ont été déposées : - PMH ; - Bel Africa Media (web TV) ; - BE TV SA ; - LN24 ; - UNIVERSCINE (SOONER) ; - RTL BELGIUM SA ;

Considérant qu'au regard du critère de la représentativité énoncé à l'article 9.1.2-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, il convient de ne pas retenir la candidature de la web TV BELAFRICA MEDIA ainsi que celle du service de média non linéaire UNIVERCINE dès lors que les services offerts par ces deux structures ont potentiellement l'audience la plus faible parmi les candidats ayant postulés dans cette catégorie ; Qu'en outre les services proposés par ces deux candidats étant accessibles via un seul mode de diffusion (internet), ils touchent potentiellement un public moins diversifié ;

Considérant qu'il a été demandé aux opérateurs de proposer, tant pour le membre effectif que pour le membre suppléant, des candidatures féminines et masculines afin que le Gouvernement puisse effectuer la désignation des membres du Collège d'avis dans le respect de la parité hommes-femmes ;

Considérant que les candidatures retenues visent à tendre vers la plus grande parité ;

Sur proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres effectifs du Collège d'avis avec voix délibérative : 1. en tant que représentants de la RTBF : M.Jean Paul PHILIPPOT et Mme Cindy JANSSENS; 2. en tant que représentants du réseau des médias de proximité : M. Jean-François FURNEMONT et Mme Corinne MARLIERE ; 3. en tant que représentants des éditeurs de services : Mme Perrine BICHET pour PMH, Mme Alexandrine DUEZ pour BE TV SA, M.Jean-François THAYER pour LN24 et Mme Laurence VANDENBROUCK pour RTL BELGIUM SA ; 4. en tant que représentants des radios en réseau communautaire et urbain : M.Guillaume COLLARD pour INADI SA et M. Gregory FINN pour FM Developpement ; 5. en tant que représentant des radios en réseau pluriprovincial et provincial : M.Grégory PIROTTE ; 6. en tant que représentant des radios indépendantes : M.Fabien SCHENKELS pour la Fédération RadioZ ; 7. en tant que représentant des radios associatives : M.Frédéric COOLS pour l'ASBL CRAXX ; 8. en tant que représentant des distributeurs de services : Mme France VANDERMEULEN pour VOO SA ;9. en tant que représentants des opérateurs de réseaux : M.Steven TAS pour Proximus SA.

Art. 2.Sont désignés en qualité de membres suppléants du Collège d'avis avec voix délibérative : 1. en tant que représentants de la RTBF : Mme Yamina EL GHARBI et M. Simon-Pierre DE COSTER ; 2. en tant que représentants du réseau des médias de proximité : M. Marc DE HAAN et Mme Valérie DUMONT ; 3. en tant que représentants des éditeurs de services : Mme Patricia VANHOONACKER pour PMH, M.Philippe LOGIE pour Be TV SA, M. Martin BUXANT pour LN24 et M. Eusébio LARREA pour RTL BELGIUM SA ; 4. en tant que représentants des radios en réseau communautaire et urbain : Mme Pauline STEGHERS pour INADI SA et Mme Laura FACCO pour FM Developpement ;5. en tant que représentant des radios en réseau pluriprovincial et provincial : Mme Natacha DELVALLEE ;6. en tant que représentant des radios indépendantes : M.Philippe SALA pour la Fédération RadioZ ; 7. en tant que représentant des radios associatives : M.David MARTINEZ pour l'ASBL CRAXX ; 8. en tant que représentant des distributeurs de services : Mme Charlotte THOMAS pour VOO SA ;9. en tant que représentants des opérateurs de réseaux : Mme Dominique GRENSON pour Proximus SA.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membres effectifs du Collège d'avis avec voix consultative: 1. en tant qu'organisation professionnelle représentative des producteurs indépendants : Mme Delphine MOUGENOT pour l'UPFF et Mme Céline VANDEN EYNDE pour UPTV+M;2. en tant qu'organisation professionnelle représentative des auteurs, scénaristes, réalisateurs et artistes-interprètes audiovisuels : Mme Sophie MARCHAL pour PRO SPERE ;3. en tant que représentants du CDJ : Mme Muriel HANOT ; 4. en tant que représentant des éditeurs de presse écrite ou d'une organisation représentant le secteur : Mme Catherine ANCIAUX pour Lapresse.be ; 5. en tant que représentant de l'AJP : M.Gilles MILECAN.

Art. 4.Sont désignés en qualité de membres suppléants du Collège d'avis avec voix consultative : 1. en tant qu'organisation professionnelle représentative des producteurs indépendants : M.François TOUWAIDE pour l'UPFF et M. Jimmy BLIBAUM pour UPTV+M ; 2. en tant qu'organisation professionnelle représentative des auteurs, scénaristes, réalisateurs et artistes-interprètes audiovisuels : Mme Maud VANDEVELDE pour PRO SPERE ;3. en tant que représentants du CDJ : M.Alain VAESSEN; 4. en tant que représentant des éditeurs de presse écrite ou d'une organisation représentant le secteur : M.Eric MALRAIN pour Lapresse.be ; 5. en tant que représentant de l'AJP : Mme Martine SIMONIS.

Art. 5.Le Ministre qui a les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des médias et des Droits des femmes, B. LINARD