MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « Les Pensées Sauvages » à Chiny

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de l'enseignement ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental du 22 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2022 ;

Considérant que les dispositions prévues à l'article 1.7.3-1 du décret du 3 mai 2019 précité et que la procédure reprise à l'article 24, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité ont été respectées ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école « Les Pensées Sauvages », située Rue de Corbuha, 14, à 6810 CHINY, et dont le Pouvoir organisateur est l'ASBL « La Nouvelle Ecole de Chiny », est admise aux subventions à partir du 28 août 2023.

L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première année de fonctionnement.

L'admission aux subventions est confirmée si les dispositions prévues à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, et à l'article 1.7.3-1 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, sont respectées.

Art. 2.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé dans l'école à partir du 28 août 2023.

Art. 3.S'agissant d'une école située dans une commune ayant une densité de population inférieure à 75 habitants par km2, la norme de population à atteindre est de : - 25 élèves le 30 septembre 2023 ; - 40 élèves le 30 septembre 2024 ; - 55 élèves le 30 septembre 2025 ; - 70 élèves le 30 septembre 2026.

Afin d'être admise définitivement aux subventions, l'école doit atteindre la norme générale de programmation de 70 élèves durant 4 années consécutives.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR