MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, et en particulier l'article 9.1.3-3;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française;

Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2022 portant désignation d'un membre du bureau du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2018 fixant le statut des membres du bureau et du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française;

Considérant l'arrêté du 15 novembre 2017 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que conformément au décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, le Gouvernement a lancé deux appels à candidatures publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'Audiovisuel pour pourvoir aux postes vacants de la Présidence, d'une part, et des deux Vice-Présidences, d'autre part, dont les mandats arrivent à leur terme le 14 novembre 2022;

Considérant que trois candidatures ont été introduites dans le délai prescrit : celle de Monsieur Karim Ibourki, pour la fonction de Président, celle de Madame Saba Parsa et celle de Monsieur François-Xavier Blanpain, pour les fonctions de vices-présidents;

Considérant que lors de sa désignation en 2017, Monsieur Ibourki avait fait l'objet d'une comparaison des titres et mérites alors qu'il était opposé à un autre candidat. Il est renvoyé pour l'essentiel à l'arrêté du 15 novembre 2017 portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'Audiovisuel qui contient ces motivations toujours pertinentes;

Considérant que Monsieur Ibourki présente les qualités requises par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos et possède des compétences évidentes dans les domaines du droit, de l'audiovisuel et de la communication;

Considérant le travail réalisé par Monsieur Ibourki durant son premier mandat de président, au regard notamment de la stabilisation des finances, de la réforme de la gouvernance, du respect des missions décrétales, de l'augmentation des publications et de la représentation du Conseil supérieur de l'Audiovisuel au niveau européen et international;

Considérant que Madame Parsa présente les qualités requises par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, dès lors qu'elle témoigne d'une expérience directe dans le domaine du droit et de l'audiovisuel, en sa qualité d'avocate spécialisée dans le domaine de la protection des données et des technologies de l'information et d'assistante en droit des obligations à l'Université Saint-Louis;

Considérant que Monsieur Blanpain présente les qualités requises par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, dès lors qu'il témoigne d'une expérience directe dans le domaine de la communication en sa qualité de consultant en affaires publiques et est détenteur d'une licence en droit;

Considérant qu'aucun des candidats proposés ne se trouve dans une situation d'incompatibilité au sens de l'article 9.1.3-3, § 2, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos;

Considérant que Madame Elodie Depré a été désignée par arrêté du Gouvernement du 25 mai 2022, qu'en son article 1er, celui-ci dispose : « Est désignée en qualité de troisième vice-présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pour un mandat courant jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, prolongeable par le Gouvernement, Madame Elodie Depré. »;

Considérant qu'il n'a plus lieu de faire dépendre la durée du mandat de Mme Depré à l'entrée en vigueur du futur décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de patrimoine qui dépendent de la Communauté ; qu'il convient d'en prolonger le terme pour une durée de cinq ans, conformément à l'article 9.1.3-3, § 1er, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, le mandat des autres membres du bureau arrivant à échéance en novembre 2022;

Sur proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Karim IBOURKI est nommé Président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pour un mandat de cinq ans.

Art. 2.Madame Saba PARSA est nommée 1ère Vice-présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pour un mandat de cinq ans.

Art. 3.Le mandat actuel de Madame Elodie DEPRE est prolongé jusqu'au 15 novembre 2027 inclus. Elle est nommée 2ème Vice-présidente du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, durant la durée de celui-ci.

Art. 4.M. François-Xavier BLANPAIN est nommé 3ème Vice-président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, pour un mandat de cinq ans.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2022 portant désignation d'un membre du bureau du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2022.

Art. 7.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD