MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française, article 8, §§ 1er et 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 septembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2022 ;

Vu le test genre du 18 juillet 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la saisine, en date du 29 septembre 2022, de l'organe de concertation intra-francophone, visé à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières' ;

Vu l'avis n° 72.263/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter une correction technique à la formule de calcul des avances complémentaires afin de prendre en compte le montant des factures ouvertes et acceptées que les organismes assureurs doivent prendre en charge ;

Sur la proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2021 portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Le Ministre prend les arrêtés de subvention relatifs à la liquidation des avances visées au § 1er et à l'article 4.

Le Ministre présente annuellement au Gouvernement un récapitulatif des avances trimestrielles et complémentaires versées aux organismes assureurs, ainsi que des montants visés à l'article 5.".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'article 2, alinéa 1er, 1° » sont remplacés par les mots « l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1° » ;2° à l'alinéa 2, les mots et les signes « ,le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2.» sont insérés entre les mots « ainsi qu'un récapitulatif des prestations prises en charge au cours du trimestre en cours d'exécution » et les mots « et le montant de la dernière avance trimestrielle reçue. » ; 3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à 30 jours entre le 15 juillet et le 15 août.» ; 4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « le montant de l'avance complémentaire est le résultat de la différence entre les liquidités disponibles et le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2, au cours du trimestre concerné ".

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots et les signes « , le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2.» sont insérés entre les mots « ainsi qu'un récapitulatif des prestations prises en charge au cours du trimestre en cours d'exécution » et les mots « et le montant de la dernière avance trimestrielle reçue. » ; 2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à 30 jours lorsque la demande est introduite entre le 15 juillet et le 15 août.» ; 3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le montant de l'avance complémentaire est le résultat de la différence entre les liquidités disponibles et le montant correspondant aux factures ouvertes reprises dans le document T20, visé à l'article 12, § 2, au cours du trimestre concerné.".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Par le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY