MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Wanze à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, le bien sis rue Pierre Jacques n° 9 à 4520 WANZE (3ème division, section B, n° 450F3, 450S2, 450T2 et 450V2)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16 ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79 ;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu les délibérations du Conseil communal de la commune de Wanze du 27 juin 2022;

Vu le courrier du 30 juin 2022 adressé par la commune de Wanze aux services du Ministère de la Communauté française ;

Vu l'avis favorable à la demande d'expropriation pour cause d'utilité publique émis par le Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Communauté française;

Considérant qu'il est nécessaire d'agrandir la cour de récréation des classes de maternelle de l'école de Moha sises rue Pierre Jacques n° 1 à 4520 WANZE afin de garantir un espace décent entre les enfants pendant les périodes en extérieur et de rencontrer les exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux ;

Considérant que diverses rénovations et extensions réalisées ont permis d'accroître la surface de l'école mais pas celle de la cour de récréation ;

Considérant qu'il est nécessaire que les enfants disposent d'une surface de cour de récréation suffisante pour les classes de maternelle pour rencontrer les exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux ;

Considérant que l'école est enserrée entre deux voiries et un sentier communal et qu'aucune autre alternative n'est envisageable ; que les espaces verts existants sur ces parcelles pourront profiter à l'ensemble de l'école, notamment pour l'école du dehors ;

Considérant le courrier précité du 30 juin 2022 et les documents, demande et autorisation y contenus ;

Considérant, par conséquent, que l'acquisition des parcelles reprises aux plans d'emprise annexés au présent arrêté revêt un caractère d'utilité publique et que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée ;

Sur proposition du Ministre en charge des bâtiments scolaires ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les parcelles situées à 4520 Wanze (Moha) rue Pierre Jacques n° 9 et cadastrée 3ème division section B n° 450F3, 450S2, 450T2 et 450V2.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Etat et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La commune de Wanze est autorisée à recourir en son nom à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières reprise dans l'article 1er.

Art. 6.Le Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN

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