MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics, l'article 9, §§ 1er à 3 ;

Vu le « test genre » du 1er mars 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 71.623/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que mettre en oeuvre les habilitations prévues par le décret précité est indispensable à l'effectivité du dispositif d'accessibilité des sites et applications mobiles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Art. 2.Il y a lieu d'entendre par : 1° décret : le décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics ;2° ETNIC : l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française visée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la communauté française.

Art. 3.L'organe chargé de contrôler la conformité des sites et applications des organismes publics visés aux articles 4, 5, 6 et 7 du décret est l'ETNIC.

Art. 4.L'organe désigné à l'article 2 utilise pour son contrôle périodique la méthode fixée dans l'acte d'exécution (EU) 2018/1524 de la Commission du 11 octobre 2018 établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les Etats membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

Art. 5.Les services du Gouvernement organisent à destination des gestionnaires de sites et applications mobiles et de toute autre personne intéressée au sein des organismes publics des formations à l'accessibilité des sites et applications mobiles abordant au minimum les aspects suivants : 1° le design/UX design: formation dédiée au respect des règles d'accessibilité dans la conception graphique ;2° le développement informatique : formation dédiée au respect des règles d'accessibilité dans le développement et visant à rendre les fonctionnalités, et le code utilisables par des technologies d'assistance ;3° la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d'accessibilité dans la conception éditoriale ;4° la gestion de projet : sensibilisation à l'accessibilité et à l'intégration de l'accessibilité numérique à toutes les phases d'un projet web. Les mises à jour apparues en la matière entre deux sessions leur sont communiquées sans délai.

Une action de sensibilisation de l'ensemble des agents est également proposée.

Art. 6.La réclamation visée à l'article 9, § 3, du décret est adressée au gestionnaire du site internet ou de l'application mobile référencé conformément à l'article 6 du décret.

Si la réponse apportée par le gestionnaire du site ne satisfait pas le demandeur ou si aucune réponse n'est apportée dans les 30 jours, la réclamation peut être portée devant le Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne institué par l'accord de coopération du 3 février 2011 relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.

Art. 7.Le Ministre en charge de la simplification administrative est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN