17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2021-2022, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et accordant dérogation, pour 2021-2022, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, articles 19, 24 et 25 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2022 ;

Considérant qu'il nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance, tout en permettant aux élèves de poursuivre leurs études au sein de leur établissement ;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2021-2022, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 précité, il est dérogé, pour l'année scolaire 2021-2022, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2021.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Pour la consultation du tableau, voir image