MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les Conseils de prévention

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, article 9, 2°, 3° et 4° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'Aide à la Jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention, article 14 ;

Vu l'avis n° 21 du Conseil communautaire de la prévention, de l'Aide à la Jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 8 novembre 2021 ;

Vu la demande adressée le 19 octobre 2021 à la concertation intrafrancophone, en application des articles 12 et 13, de l'accord de coopération cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu les décisions du comité ministériel de concertation intra-francophone et de l'organe de concertation intra-francophone du 21 octobre 2021 ;

Vu le test genre du 18 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 octobre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2021 relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention et qu'il convient de rectifier l'arrêté précité afin que l'indexation des budgets puisse être applicable ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14 relatif à la mise en oeuvre des plans d'actions triennaux de la prévention par les conseils de prévention, les termes « les articles 12 et 14 » sont remplacés par les termes « les articles 11 et 13 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY