MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des Centres de formation de l'Etat et des Services d'inspection pour l'année scolaire 2021-2022

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n° 467 du 1er octobre 1986 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection ;

Vu le « test genre » du 13 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 9 mars 2021 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu le protocole de négociation du 9 mars 2021 avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis des organisations représentatives des parents d'élèves au niveau communautaire donné le 10 mars 2021, en application de l'article 1.6.6-3 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Année scolaire 2021-2022

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° Congé d'automne : du lundi 1er novembre 2021 au dimanche 7 novembre 2021 ;2° Vacances d'hiver : du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 9 janvier 2022 ;3° Congé de détente : du lundi 28 février 2022 au dimanche 6 mars 2022 ;4° Vacances de printemps : du lundi 4 avril 2022 au dimanche 17 avril 2022 ;5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) pour les directeurs : du lundi 11 juillet 2022 au vendredi 19 août 2022 inclus ;b) pour les autres membres du personnel : soit du lundi 4 juillet 2022 au vendredi 19 août 2022 inclus, soit du lundi 11 juillet 2022 au vendredi 26 août 2022 inclus ;6° Congés divers : a) Fête de la Communauté française : le lundi 27 septembre 2021 ;b) Commémoration du 11 novembre : le jeudi 11 novembre 2021 ;c) Lundi de Pâques : le lundi 18 avril 2022 ;d) Fête du 1er mai : le dimanche 1er mai 2022 ;e) Congé de l'Ascension : le jeudi 26 mai 2022 ;f) Lundi de Pentecôte : le lundi 6 juin 2022.». CHAPITRE 2. - Année scolaire 2020-2021

Art. 2.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que modifié le 18 juin 2020, les termes « au vendredi 6 novembre 2020 » sont remplacés par les termes « au mardi 10 novembre 2020 ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets au 30 octobre 2020 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR