MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021 . - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "ONE", article 3, modifié par un décret du 14 novembre 2018 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 23 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'organe de concertation intra-francophone en date du 29 juin 2021 ;

Vu le " test genre » du 9 juin 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 prévoit, en son article 1.1-18 et dès 2021, le renforcement du personnel accueillant des services d'accueil spécialisé de la petite enfance et augmente la dotation de l'O.N.E. pour ce faire à dater du 1er juillet 2021 ;

Qu'il y a lieu pour les services de recruter du personnel supplémentaire encore en 2021 ;

Que dès lors les nouvelles normes doivent pouvoir être arrêtées au plus vite de manière à ce que les recrutements puissent débuter ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025, article 1.1-18 ;

Vu l'avis 69.737/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par " l'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à une unité de seize enfants : a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 0,5 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 1 équivalent temps plein personnel psycho-médico-social;d) 2 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 12 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 16,5 fonctions à temps plein.» ; b) le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à vingt-quatre enfants : a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 0,75 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 1,5 équivalent temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 3 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 18 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 24,25 fonctions à temps plein.» ; c) le 3° est remplacé par ce qui suit : " 3° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à trente-deux enfants : a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 1 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 2 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 4 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 21,5 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 29,5 fonctions à temps plein.» ; d) le 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à quarante enfants : a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 1,25 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 2,5 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 5 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 27,5 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 37,25 fonctions à temps plein.» ; e) le 5° est remplacé par ce qui suit : " 5° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à quarante-huit enfants, a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 1,50 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 3 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 6 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 31 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 42,5 fonctions à temps plein.» f) le 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à cinquante-six enfants : a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 1,75 équivalent temps plein personnel administratif ;c) 3,5 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 7 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 37 équivalents temps plein personnel d'accueil, soit au total 50,25 fonctions à temps plein.» ; g) le 7° est remplacé par ce qui suit : " 7° pour le service dont la capacité autorisée a été fixée par l'Office, conformément à l'article 5, à soixante-quatre enfants, a) 1 équivalent temps plein directeur ;b) 2 équivalents temps plein personnel administratif ;c) 4 équivalents temps plein personnel psycho-médico-social ;d) 8 équivalents temps plein personnel d'intendance ;e) 40,5 équivalents temps plein personnel d'accueil ;f) un équivalent temps plein gradué ou un licencié chargé de la coordination, soit au total 56,5 fonctions à temps plein.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD