MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances, article 5, § 8;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, article 2, § 2, 3° ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié, article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité et de l'accueil;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par l'Office et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, article 9, 20° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2018 fixant le programme de formation continues 208-2021 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, article 61;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, rendu le 25 novembre 2020;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, rendu le 27 janvier 2021 approuvant les mesures spécifiques dans le cadre de la crise COVID-19 concernant la proposition de programme de formation continue à l'attention des publics externes à l'ONE;

Considérant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 8;

Considérant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs l'article 14;

Considérant le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé a l'école et dans l'enseignement supérieur non universitaire;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services spécifiques de soutien à la parentalité, l'article 10;

Considérant le contrat de gestion de l'ONE visé à l'article 26 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E.;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement arrête le programme de formation continue pour les professionnels et les volontaires en fonction dans le secteur de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de Promotion de la Santé à l'Ecole, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité, démarrant en 2021 pour la durée maximale prévue dans les décrets et arrêtés relatifs à ces secteurs.

Le programme est annexé au présent arrêté.

Il vise à soutenir la professionnalisation des professionnels et volontaires précités dans le cadre des objectifs définis dans l'arrêté Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité et de l'accueil et des différentes législations de chaque secteur.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2018 fixant le programme de formation continue 2018-2021 des professionnels accueillant des enfants de 0 à 12 ans, des volontaires des consultations pour enfants et des accueillants des lieux de rencontre enfants-parents est abrogé au 30 septembre 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 février 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le programme de formation continue des professionnels et volontaires en fonction dans les secteurs de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil temps libre, les professionnels des services de promotion de la santé à l'école, les volontaires dans les consultations pour enfants, les accueillants dans les services spécifiques de soutien à la parentalité

Pour la consultation du tableau, voir image