MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, l'article 23 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation ;

Vu l'avis n° 20 du Conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, donné le 14/09/21 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu l'avis n° 70.263.2 du Conseil d'Etat, donné le 20 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la situation sociale difficile vécue par les travailleurs et employeurs du secteur de l'aide à la jeunesse suite à la crise sanitaire et les restrictions que celle-ci a imposé à leurs activités et à leurs bénéficiaires ;

Considérant la pénibilité du travail pour les travailleurs de l'aide à la jeunesse, notamment par l'obligation d'assurer la continuité des services, les prestations horaires irrégulières, en ce compris les nuits et les weekends, et la charge mentale importante du travail réalisé en faveur des enfants et des jeunes en grande souffrance ;

Considérant qu'il convient que les travailleurs des services d'accrochage scolaire bénéficient d'un jour de congé supplémentaire, augmenté d'un jour complémentaire pour les travailleurs âgés d'au moins 45 ans avec embauche compensatoire ;

Considérant que d'une part, les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de la commission paritaire 319.02 du secteur de l'aide à la jeunesse et le Groupement des services publics de l'aide à la jeunesse et d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française ont conclu le 13 juillet 2021 un protocole d'accord sectoriel relatif à l'attractivité et la tenabilité des carrières dans le secteur de l'aide à la jeunesse ;

Considérant que les principes de ce protocole seront repris dans une convention collective de travail laquelle sera adressée à la Ministre de l'Aide à la jeunesse dès sa conclusion ;

Considérant que le protocole d'accord susmentionné prévoit que les modifications apportées par le présent arrêté produisent leurs effets au 1er janvier 2021 sous réserve de la conclusion de la convention collective de travail visée supra ;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 20, § 1er, 2°, alinéa 2, de l'arrêté de la Communauté française du 15 mai 2014 portant exécution des articles 23, 25, 26, 28, 30, 33 et 35 du décret du 21 novembre 2013 organisant des politiques conjointes de l'enseignement obligatoire et de l'Aide à la jeunesse en faveur du bien-être des jeunes à l'école, de l'accrochage scolaire, de la prévention de la violence et de l'accompagnement des démarches d'orientation, le chiffre « 1,54 » est remplacé par le chiffre « 1,5491 » et le chiffre « 1,22 » est remplacé par le chiffre « 1,2291 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 12 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY