MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 193 périodes supplémentaires a 13 établissements scolaires d'enseignement secondaire ordinaire en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2020-2021

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et plus particulièrement ses articles 2,10°, 6 § 3 et 7 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 3 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : - FASE 2544 - Athénée Royal Vielsalm - Manhay, Les Grands Champs 18A, 6690 Vielsalm - 3 périodes.

Art. 2.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 11 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : - FASE 1527 - Institut Notre-Dame, Rue de Virelles, 75 à 3075 Chimay - 11 périodes.

Art. 3.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 105 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : - FASE 2965 - Athénée Royal de Jambes, Rue de Géronsart, 150 à 5100 Jambes - 5 périodes ; - FASE 1045 - Athénée Royal Jourdan, Rue de Fleurjoux, 3 à 6220 Fleurus - 11 périodes ; - FASE 2509 - Institut Communal d'Enseignement Technique, Rue des Remparts, 57 à 6600 Bastogne - 11 périodes ; - FASE 2974 - Ecole Professionnelle, Rue Florent Dethier, 31 à 5002 Saint-Servais - 25 périodes ; - FASE 2596 - Institut Saint-Roch, Rue Américaine, 28 à 6900 Marche-En-Famenne - 28 périodes ; - FASE 983 - Centre Educatif Communal Secondaire La Garenne, Rue de Lodelinsart, 200 6000 Charleroi - 3 périodes ; - FASE 1337 - Institut Communal d'Enseignement Technique, Rue de France, 65 à 7711 Dottignies - 22 périodes.

Art. 4.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 15 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : FASE 1902 - Institut Provincial d'Enseignement Secondaire de Herstal, Rue du Grand Puits, 66 à 4040 Herstal - 15 périodes.

Art. 5.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 53 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : - FASE 2969 - Institut Saint-Joseph, Rue Mazy, 20 à 5100 Jambes - 14 périodes ; - FASE 3117 - Athénée Royal Florennes, Rue des Ecoles, 21, à 5620 Florennes - 39 périodes.

Art. 6.Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2020-2021, 6 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : FASE 2465 - INSTITUT CARDIJN LORRAINE, Rue de Neufchâteau, 69 à 6700 Arlon- 6 périodes.

Art. 7.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2021, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er décembre 2020, à l'exception de : - l'article 2, qui produit ses effets le 1er janvier 2021 ; - l'article 4, qui produit ses effets le 1er mars 2021 ; - l'article 5, qui produit ses effets le 1er avril 2021 ; - l'article 6, qui produit ses effets le 1er mai 2021.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR