MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture de l'implantation de type 5 « Centre scolaire thérapeutique pluridisciplinaire » située dans une autre commune que le bâtiment principal dont elle dépend, l'Ecole d'enseignement professionnel secondaire inférieur spécialisé de Schaltin

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, article 185, § 1er ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1., § 2 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Ecole d'enseignement professionnel secondaire inférieur spécialisé de Schaltin, située Rue Cardijn, 6 à 5364 Schaltin, d'ouvrir une implantation de type 5 dénommée Centre Scolaire Thérapeutique Pluridisciplinaire et située Rue Albert Billy, 25 à 5370 Havelange ;

Considérant que la nouvelle implantation permettrait à des jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme d'être scolarisés ;

Considérant que la longueur des trajets lors des transports scolaires affecte négativement les comportements des jeunes qu'ils soient autistes, psychotiques, ou caractériels lorsqu'ils rejoignent une école ;

Considérant que l'ouverture d'une implantation de type 5 permettrait à ces élèves de poursuivre leur formation à une distance raisonnable ;

Considérant que si l'implantation ne se situe pas dans la même commune que le bâtiment principal, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement secondaire, donné le 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 185, § 1er du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'ouverture de l'implantation de type 5 « Centre Scolaire Thérapeutique Pluridisciplinaire » située Rue Albert Billy, 25 à 5370 Havelange, dans une autre commune que le bâtiment principal, l'Ecole d'enseignement professionnel secondaire inférieur spécialisé de Schaltin.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR