MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'ouverture d'un 4ème secteur professionnel dans l'implantation de Genval de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé la Cime

Le Gouvernement de la Communauté française Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, article 211, § 3 ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.7.3-1. § 2 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé La Cime située au 398-400, Rue de Merode à 1190 Forest d'ouvrir un 4ème secteur professionnel au sein de son implantation située au 18, Rue Jean-Baptiste Stouffs à 1332 Genval ;

Considérant que l'ouverture du secteur économie sur le site de Genval pourrait permettre aux élèves atteints d'handicaps physiques de poursuivre une formation qui leur convient à une distance raisonnable de leur domicile ;

Considérant que les demandes d'inscription en forme 3 de jeunes atteints d'handicaps physiques deviennent de plus en plus nombreuses ;

Considérant que si le 4e secteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour être créé, il doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement secondaire donné le 20 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2021 ;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 211, § 3, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'ouverture d'un 4ème secteur professionnel au sein de l'implantation de l'Ecole d'enseignement secondaire spécialisé La Cime située au 18, Rue Jean-Baptiste Stouffs à 1332 Genval.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR