MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l'année scolaire 2019-2020 en distinguant les fonctions en pénurie sévère

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 39, alinéa 2, 8° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;

Vu les propositions de la Commission interréseaux des titres de capacité du 6 février 2019 et du 19 mars 2019 ;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le « test genre » du 19 février 2019 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 66.005/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fonctions en pénurie dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale ainsi que dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit sont fixées en annexes 1.1 à 10.2 du présent arrêté. Ces annexes listent les fonctions en pénurie par zone en distinguant parmi les fonctions en pénurie, les fonctions en pénurie sévère.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'année scolaire 2019-2020.

Art. 3.Les Ministres ayant l'enseignement obligatoire et l'enseignement de Promotion sociale dans leurs attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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