MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires pour l'année académique 2019-2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, notamment l'article 1er, § 2;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 12 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2019;

Vu le « test genre » du 28 novembre 2018 établit en application de article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 66.146/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la proposition de l'ARES du 22 novembre 2018;

Considérant qu'en date du 16 janvier 2019, le Gouvernement a approuvé en première lecture le projet d'arrêté ci-dessous;

Considérant que la délibération du Gouvernement prévoyait une demande d'avis au Conseil d'Etat après concertation avec les organisations représentatives « en l'absence de remarques autre que formelles »;

Considérant que le 12 mars 2019, lesdits étudiants ont été concertés; qu'il est ressorti de cette réunion que les étudiants ne s'opposaient pas au projet de décret, mais réitéraient leur opposition au principe même de l'examen d'entrée et d'accès aux études de sciences médicales et dentaires; que la Fédération des Etudiants Francophones s'est toutefois interrogée tant sur l'entrée en vigueur du projet d'arrêté que sur les dates retenues pour ledit examen; qu'après exposition du point de vue du Ministre de l'Enseignement supérieur, les parties se sont accordées sur la difficulté de fixer une date qui soit autre;

Considérant qu'il apparaissait donc qu'il n'y avait pas lieu de solliciter une deuxième lecture auprès du Gouvernement;

Considérant toutefois l'avis 65.884/2 de la section de législation du Conseil d'Etat du 29 avril 2019, par lequel la Haute juridiction administrative a considéré que la demande d'avis formulée le 5 avril 2019 était irrecevable;

Considérant qu'il importe de saisir à nouveau la section de législation du Conseil d'Etat, sous peine d'exposer le présent projet d'arrêté à une censure des juridictions judiciaires et/ou administratives pour défaut de réalisation d'une formalité à peine de nullité;

Considérant que le projet d'arrêté prévoit une première session de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires le 10 juillet 2019, avec une date limite des inscriptions fixée au 20 juin 2019;

Considérant toutefois que les délais « usuels » de 30 ou 60 jours auprès de la section de législation du Conseil d'Etat ne sont pas de nature à permettre l'adoption dudit arrêté dans un délai qui permette aux futurs candidats de se voir mis au courant de la date limite des inscriptions, compte tenu du fait qu'un tel délai ne pourrait amener le Gouvernement à adopter le projet d'arrêté avant le début du mois de juin 2019;

Considérant en outre la période post-électorale dans laquelle ce projet d'arrêté pourrait être adopté;

Considérant l'incertitude liée au renouvellement de l'exécutif de la Communauté française en pareille période;

Considérant enfin qu'il en va de la sécurité juridique de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires de fournir un cadre législatif et réglementaire exempt de tout vice de procédure, cette exigence passant par la communication aux futurs candidats d'un calendrier dans un délai qui se veut raisonnable;

Il apparaît indispensable que le Gouvernement sollicite un avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours ouvrables, compte tenu de l'urgence spécialement motivée ci-avant, et ce, conformément à la possibilité qui lui est offerte par l'article 84, § 1Er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la proposition de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur du 22 novembre 2018;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 2019-2020, l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires est organisé de manière centralisée par l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur.

Art. 2.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une première fois le 10 juillet 2019.

La date limite des inscriptions est fixée au 20 juin 2019 inclus.

Art. 3.Pour l'année académique 2019-2020, cet examen est organisé une deuxième fois le 4 septembre 2019.

La date limite des inscriptions est fixée au 19 août 2019 inclus.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT