MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des deux jurys de l'épreuve d'admission au stage aux fonctions de Directeur de zone et Délégué au contrat d'objectifs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et des délégués au contrat d'objectifs, l'article 144 tel que modifié par l'article 122 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et des délégués au contrat d'objectifs, l'article 3, tel que modifié par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26, et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2019;

Vu le « Test genre » du 13 mai 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant que les experts externes désignés devront - pour remplir leur mission - se rendre disponibles pendant une période significative pouvant atteindre plusieurs semaines; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter; qu'il paraît donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des jurys;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes visées à l'annexe 1 sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'évaluation de l'épreuve visant à l'admission au stage à la fonction de Directeur de zone créé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et des Délégués au contrat d'objectifs.

Art. 2.Les personnes visées à l'annexe 2 sont désignées en qualité de membres du jury chargé de l'évaluation de l'épreuve visant à l'admission au stage à la fonction de Délégué au contrat d'objectifs créé à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018 portant création du service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et des délégués au contrat d'objectifs.

Art. 3.A moins qu'ils ne soient fonctionnaires, les expert externes visés à l'article 144, § 4, alinéa 1er, 3°, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des Directeurs de zone et Délégués au contrat d'objectifs bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à : 1° 50 € par réunion du jury hors les entretiens avec les candidats au volet oral de l'épreuve;2° 105,79 € forfaitaires par candidat évalué au cours du volet oral de l'épreuve.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2019.

Bruxelles, le 12 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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