MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, en son article 35, alinéa 4, tel qu'inséré par le décret du 7 février 2019 ;

Vu le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en son article 22, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;

Vu la proposition du 22 mars 2019 du Conseil général pour l'enseignement fondamental repris au Chapitre V du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ;

Vu la proposition du 21 mars 2019 du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire prévu au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire ;

Vu le test « genre » du 31 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2019 ;

Vu le protocole de négociation du 6 mai 2019 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 6 mai 2019 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 16 mai 2019 du Comité de consultation des organisations représentatives des parents et d'Associations de parents ;

Vu l'avis 66.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 définissant la liste des compétences particulières pris en exécution de l'article 35 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française est complétée par les tableaux qui suivent : Pour l'enseignement fondamental

Compétences pédagogiques adaptées

Intitulé de la formation certifiée

Opérateur de formation

Pour les Dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés : Diversité interculturelle ET Didactique du Français langue étrangère(FLE) et/ou langue seconde (FLES) Pour les dispositifs d'accompagnement FLA : Diversité interculturelle et Didactique du français langue de scolarisation (FLSco)

Masters en langue avec orientation Français langue étrangère et/ou Français langue seconde Certificat en didactique du français langue étrangère (FLE) et/ou langue de scolarisation (FLSco) Certificat en didactique du FLE et en pédagogie interculturelle Bachelier(e) Agrégé(e) en Français langue étrangère

Enseignement de type universitaire Haute école

Diplôme universitaire Français langue étrangère (DUFLE) Diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE)

Enseignement à distance

Brevet d'enseignement supérieur de formation en alphabétisation

Enseignement de promotion sociale

Les modules de formation continuée suivants : la dimension interculturelle ET la pédagogie/didactique du Français langue seconde et/ou Français langue étrangère et/ou Français langue de scolarisation

Institut de formation en cours de carrière (IFC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement.

Pour l'enseignement secondaire

Compétences pédagogiques adaptées

Intitulé de la formation certifiée

Opérateur de formation

Pour les Dispositifs d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés et pour les dispositifs d'accompagnement FLA : Diversité interculturelle ET Didactique du Français langue étrangère(FLE) et/ou langue seconde (FLES) et/ou langue de scolarisation (FLSco)

Masters en langue avec orientation Français langue étrangère et/ou Français langue seconde Certificat en didactique du français langue étrangère (FLE) et/ou langue de scolarisation (FLSco) Certificat en didactique du FLE et en pédagogie interculturelle Bachelier(e) Agrégé(e) en Français langue étrangère

Enseignement de type universitaire Haute école

Diplôme universitaire Français langue étrangère (DUFLE) Diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE)

Enseignement à distance

Brevet d'enseignement supérieur de formation en alphabétisation

Enseignement de promotion sociale

Formation continuée incluant les modules suivants : la dimension interculturelle ET la pédagogie/didactique du Français langue seconde et/ou Français langue étrangère et/ou Français langue de scolarisation

Institut de formation en cours de carrière (IFC) et opérateurs de formation continue des réseaux reconnus par le Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS