MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2019-2020, dérogation aux normes de rationalisation pour quatre établissements d'enseignement secondaire ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 20 juin 2019 ;

Considérant que l'Athénée Jules Delot à Ciney dispose de circonstances exceptionnelles, permettant de retarder la fusion ou la restructuration au 1er septembre 2020 ;

Considérant que l'Athénée de Florennes dispose de nouvelles perspectives, permettant de rattraper la norme de rationalisation, sa population atteignant plus de 90% ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2019;

Vu le « test genre » du 21 juin 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2019-2020, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal Jules Delot à Ciney ; b. Athénée royal Florennes.2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Athénée Ganenou à Bruxelles; b. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS