MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 18 ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, en particulier l'article 24 ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 43 ;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, en particulier l'article 43 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, en particulier l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire Vu le « test genre » du 15 mars 2019 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2019 ;

Vu le protocole de concertation du 25 avril 2019 au sein du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés ;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.169/2, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, à l'article 13, § 1er, les mots « 29. Logistique et Transport » sont ajoutés entre les mots « 28. Froid-chaud » et les mots « 3.

CONSTRUCTION ».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire est modifié comme suit: 1° à l'article 4, les mots « et artistique » sont introduits entre les mots « aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement technique » et les mots « de qualification » ;2° un article 13bis, rédigé comme suit, est ajouté : « Article 13bis.- § 1er. En application de l'article 1er du décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, l'option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport" est organisée à titre expérimental en 4ème, 5ème et 6ème année de l'enseignement technique de qualification dans le régime de la CPU à partir de l'année scolaire 2019-2020 en 4ème année, puis progressivement en 5ème et 6ème année, dans un nombre limité d'établissements que le Ministre autorise. Cette option est inscrite dans le secteur « 2. Industrie » et dans le groupe « 29. Logistique et Transport ». § 2. Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif dans un cours ou dans une fonction de professeur dans une option de base groupée et qui se voient confier un cours dans la fonction CT logistique DI en 4ème année en 2019-2020 dans la nouvelle option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport" : - sont réputés posséder pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 les titres de capacité requis pour enseigner ce cours dans cette fonction s'ils le souhaitent ; - sont réputés avoir acquis pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 l'expérience utile pour cette fonction ; - conservent pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 le bénéfice de leur nomination ou de leur engagement à titre définitif ainsi que l'échelle barémique qui leur était attribuée si elle est plus favorable.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 5ème année durant l'année scolaire 2020-2021. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 6ème année durant l'année scolaire 2021-2022. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. § 3. Les membres du personnel temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2019 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté et qui se voient confier un cours dans la fonction CT logistique DI en 4ème année en 2019-2020 dans la nouvelle option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport" : - sont réputés posséder pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 les titres de capacité requis pour enseigner ce cours dans cette fonction s'ils le souhaitent ; - sont réputés avoir acquis pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 l'expérience utile pour cette fonction.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2020 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté et qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 5ème année durant l'année scolaire 2020-2021. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2021 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 6ème année durant l'année scolaire 2021-2022. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. » ; 3° dans l'annexe IV, le titre de la colonne « Technique » est remplacé par « Technique et Artistique » ;4° dans la même annexe IV, la ligne suivante

2

Industrie

26

Mécanique appliquée

D3

5-6

P

R2

id

CCPQ

2619

Conducteur / Conductrice poids lourds

est remplacée par

2

Industrie

26

Mécanique appliquée

D3

5-6

P

R2

id

CCPQ

2619

Conducteur / Conductrice poids lourds

01/09/2019

Une nouvelle ligne est ajoutée à la suite de la ligne :

2

Industrie

28

Froid-chaud

D3

5-6

TQ

R

id

CCPQ

2804

Technicien / Technicienne du froid

Cette nouvelle ligne est ainsi rédigée :

2

Industrie

29

Logistique et transport

D3

5-6

P

R2

id

CCPQ

2902

Conducteur / Conductrice poids lourds

01/09/2019

5° dans la même annexe IV, l'option de base groupée « Barman/Barmaid » doit être indiquée dans la colonne « Technique et Artistique « et non dans la colonne « Professionnel » ;6° dans la même annexe IV, deux lignes sont ajoutées à la fin du tableau :

10

Beaux-Arts

102

Arts Plastiques

D2

3-4

AQ

R2

Sans objet

Sans objet

9409

Arts plastiques (Ens.Artistique)

10

Beaux-Arts

102

Arts Plastiques

D3

5-6

AQ

R2

Sans objet

Sans objet

9409

Arts plastiques (Ens. Artistique)

7° dans l'annexe VI, pour l'option de base groupée de 7e année « 7PB Constructeur-Monteur/Constructrice-Monteuse en bâtiment structure bois S-O », une origine en 6e année (2e colonne) est ajoutée : « 6 P Couvreur-Etancheur / Couvreuse-Etancheuse » et la date de début (3e colonne) est fixée au 1er septembre 2019 ;8° dans la même annexe VI, pour l'option de base groupée de 7e année « 7 PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O », une origine en 6e année (2e colonne) est ajoutée : « 6 TQ Animateur/Animatrice » et la date de début (3e colonne) est fixée au 1er septembre 2019 ;9° dans l'annexe IX, la ligne

Construction

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier/Ouvrière en peinture du bâtiment

id. CCPQ

est remplacée par :

Construction

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier/Ouvrière en peinture du bâtiment

id.

CCPQ

01/09/2020

Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice CPU

Une ligne est ajoutée à la suite de la ligne qui est modifiée :

Construction

Parachèvement du bâtiment

Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice

id.

SFMQ

CPU

01/09/2020

10° dans la même annexe IX, la ligne

Construction

Parachèvement du bâtiment

Ouvrier plafonneur/Ouvrière plafonneuse

id. CCPQ

est remplacée par :

Construction

Parachèvement du bâtiment

id.

CCPQ

01/09/2020

Plafonneur Cimentier/ Plafonneuse Cimentière CPU

Une ligne est ajoutée à la suite de la ligne qui est modifiée :

Construction

Parachèvement du bâtiment

Plafonneur Cimentier/ Plafonneuse Cimentière

id.

SFMQ

CPU

01/09/2020

11° dans l'annexe XII, dans le tableau de l' « Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et en alternance « article 49 » (technique de qualification TQ et professionnel P) », la mention « X » est supprimée dans les colonnes « NP » et « P2 » pour l'option « Agent /Agente agricole polyvalent / polyvalente (P) ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 4.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS