MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 à Gouvy dépendant de l'école d'enseignement secondaire spécialisé du Val d'Aisne à Erezée

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 199, 200, §§ 4 et 5, 4°, 201 et 209, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2019 ;

Vu le « test genre » du 6 mai 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'EPSIS du Val d'Aisne d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 dénommée « Break » située Rue Montleban 29, à 6674 Gouvy ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'EPSIS du Val d'Aisne à 6997 Erezée ;

Considérant l'objectif d'offrir un enseignement adapté dans un environnement adéquat ;

Considérant que si l'implantation ne se situe pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elle doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 185, § 1er, 199, 200, §§ 4 et 5, 4°, 201 et 209, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 située Rue Montleban 29, à 6674 Gouvy.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école d'enseignement secondaire spécialisé du Val d'Aisne située Rue du Briscol 12, à 6997 Erezée.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS