MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié par le décret du 12 juillet 2012;

Vu l'article 55, § 1er, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 `organisant l'enseignement spécialisé', tel que remplacé par le décret du 12 juillet 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Vu l'avis donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire institué par le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire en date du 21 janvier 2016 et du 18 février 2016;

Vu l'avis donné par le Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé institué par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé secondaire en date du 27 janvier 2016 et du 24 mai 2017;

Vu le « test genre » du 6 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 12 octobre 2017;

Vu l'avis n° 62.536/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots

25

Mécanique des moteurs

D3

7

TQ

R

L

id

CCPQ

2524

Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile

sont remplacés par :

25

Mécanique des moteurs

D3

7

TQ

R

L

id

CCPQ

2524

Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile

01/ 09/ 2017

25

Mécanique des moteurs

D3

7

TQ

R

L

id

SFMQ

2524

Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile

01/ 09/ 2017

2° les mots

32

Construction

D3

7

PB

R

S-O

id

CCPQ

3226

Charpentier/ Charpentière

sont remplacés par :

32

Construction

D3

7

PB

R

S-O

id

CCPQ

3226

Charpentier/ Charpentière

01/ 09/ 2017

32

Construction

D3

7

PB

R

S-O

id

SFMQ

3226

Charpentier/ Charpentière

01/ 09/ 2017

3° les mots

83

Soins de beauté

D3

7

PB

R

L

id

CCPQ

8316

Patron coiffeur/ Patronne coiffeuse

sont remplacés par :

83

Soins de beauté

D3

7

PB

R

L

id

CCPQ

8316

Patron coiffeur/ Patronne coiffeuse

01/ 09/ 2017

83

Soins de beauté

D3

7

PB

R

L

id

SFMQ

8326

Coiffeur/ Coiffeuse manager

01/ 09/ 2017

Les établissements qui ont organisé en 2016-2017 la 7PB « Patron coiffeur/Patronne coiffeuse » sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans l'option de base groupée « Coiffeur/Coiffeuse manager » (7 PB).Cette obligation ne constitue pas une création.

Art. 2.L'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire est remplacée par le texte en annexe.

Art. 3.Dans la table de transformations d'options de base groupées initialement adoptées conformément à la procédure prévue au chapitre III du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire et désormais adoptées conformément à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre figurant à l'annexe IIIbis du même arrêté, sont ajoutés les-mots suivants : Au 1er septembre 2017 :

2

7 TQ Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile L

SFMQ

<-

7 TQ Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile L

CCPQ

3

7 PB Charpentier/Charpentière S-O

SFMQ

<-

7 PB Charpentier/Charpentière S-O

CCPQ

8

7 PB Coiffeur/Coiffeuse manager L

SFMQ

<-

7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L

CCPQ

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, les mots suivants :

7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L

6 P Coiffeur/Coiffeuse

sont remplacés par :

7 PB Patron coiffeur/Patronne coiffeuse L (jusqu'au 30/06/2017)

6 P Coiffeur/Coiffeuse

7 PB Coiffeur/Coiffeuse manager L (à partir du 01/09/2017)

6 P Coiffeur/Coiffeuse

Art. 5.Dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 portant des mesures d'application des articles 55 et 342 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé les modifications suivantes apportées : 1° les mots « Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière » sont remplacés par « Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière (jusqu'au 01/09/2017) » et par « Jardinier/Jardinière d'entretien (à partir du 01/09/2017) »;2° les mots « Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse » sont remplacés par « Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse (jusqu'au 01/09/2017) » et « Carreleur/Carreleuse (à partir du 01/09/2017) »;3° les mots

Hôtellerie- alimentation

Restauration

Commis/Commise de cuisine Commis/Commise de salle Commis/Commise de cuisine de collectivité

sont remplacés par :

Hôtellerie- alimentation

Restauration

Commis/Commise de cuisine Commis/Commise de salle Commis/Commise de cuisine de collectivité Agent/Agente de fabrication du secteur alimentaire

Art.6. § 1er. Les établissements d'enseignement spécialisé qui ont organisé en 2016-2017 la formation « Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière » sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans la formation « Jardinier/Jardinière d'entretien ». Cette obligation ne constitue pas une création et ne nécessite pas l'introduction d'un nouveau dossier d'admission aux subventions. § 2. Les établissements d'enseignement spécialisé qui ont organisé en 2016-2017 la formation « Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse » sont obligés de la transformer au 1er septembre 2017 dans la formation « Carreleur/ Carreleuse ». Cette obligation ne constitue pas une création et ne nécessite pas l'introduction d'un nouveau dossier d'admission aux subventions. § 3. Les élèves qui ont entamé leur parcours de formation sous les intitulés « Ouvrier jardinier/Ouvrière jardinière » et « Ouvrier carreleur/Ouvrière carreleuse » avant le 1er septembre 2017 peuvent terminer leur parcours sous ces intitulés et obtenir le certificat de qualification spécifique correspondant.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2017.

Art. 8.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education M.-M. SCHYNS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2018 modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017 constituant l'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 `fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire' Options de base groupées du 3e degré des enseignements technique de qualification et professionnel adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Secteur

Groupe

Degré

Année (s)

TQ/P

Statut 1

Accès 2

PF de référence 3

Origine

CPU

Code

Technique

Profes- sionnel

Date de début 4

Date de suppression

2

Industrie

25

Mécanique des moteurs

D3

5-6

P

R

Origine

SFMQ

CPU

2332

Mécanicien/ Mécanicienne d'entretien automobile

01/09/2013

2

Industrie

25

Mécanique des moteurs

D3

7

TQ

R

L

id

SFMQ

CPU

2524

Technicien/ Technicienne en maintenance et diagnostic automobile

01/09/2017

2

Industrie

25

Mécanique des moteurs

D3

5-6

TQ

R

id

SFMQ

CPU

2527

Mécanicien polyvalent/ Mécanicienne polyvalente automobile

01/09/2013

3

Construction

32

Construction

D3

7

PB

R

S-O

id

SFMQ

CPU

3226

Charpentier/ Charpentière

01/09/2017

3

Construction

32

Construction

D3

5-6-7 4

P

R

Couvreur/ Couvreuse + Etancheur/ Etancheuse

SFMQ

CPU

3229

Couvreur-Etancheur/ Couvreuse-Etancheuse

01/09/2015

8

Services aux personnes

83

Soins de beauté

D3

5-6

P

R

id

SFMQ

CPU

8314

Coiffeur / Coiffeuse

01/09/2013

8

Services aux personnes

83

Soins de beauté

D3

5-6

TQ

R

id

SFMQ

CPU

8315

Esthéticien/ Esthéticienne

01/09/2013

8

Services aux personnes

83

Soins de beauté

D3

7

PB

R

L

id

SFMQ

CPU

8326

Coiffeur / Coiffeuse manager

01/09/2017

Légende 1 - R = option réservée * R2 = option doublement réservée * SN = option sans norme de création 2 - ne s'applique qu'aux 7èmes années organisées indépendamment des 5ème et 6ème années 3 - "id" signifie que le PF a la même appellation que l'option. Les 7èmes complémentaires ne s'appuient pas sur un PF mais proposent des compléments à une ou plusieurs options de 6e année. 4 - Uniquement pour modifications récentes - la date indique le début ou la fin en 3e, en 5e ou en 7e selon le cas Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2018 modifiant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire et d'autres dispositions règlementaires relatives à la mise en oeuvre de nouveaux profils de certification au 1er septembre 2017 constituant l'annexe IIbis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 `fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire' Bruxelles, le 14 mars 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS