MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment l'article 10/1, § 4, alinéa 5, inséré par le décret du 5 octobre 2017;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 61, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.733/2, donné le 4 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire et des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, les mots « du Centre pluridisciplinaire relatif à la transmission de la mémoire, » sont insérés entre les mots « financement » et « des Centres de ressources ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, un tiret est inséré après le deuxième tiret, rédigé comme suit : « - le Centre pluridisciplinaire : le Centre pluridisciplinaire relatif à la transmission de la mémoire visé au Chapitre III/1 du décret; ».

Art. 3.un chapitre 1er/1 est inséré, rédigé comme suit : « CHAPITRE 1er/ 1. - Dispositions relatives au Centre pluridisciplinaire Article 1er/1. La reconnaissance du Centre pluridisciplinaire se fait conformément à l'article 10/1 du décret. Aux fins de vérifier si le candidat répond aux critères de recevabilité et de fond, le dossier remis à la Cellule de coordination pédagogique par un candidat est, notamment, constitué : 1° des statuts de la personne morale sans but lucratif et de la preuve que la composition des organes de gestion ou d'administration respecte l'article 9, de la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques;2° d'une présentation de la personne morale et de l'action qu'elle a développée au cours des deux années précédant celle de l'introduction de la candidature; 3° d'un plan d'action pluriannuel (axes d'action privilégiés, manière dont ils seront développés, détail des activités nouvelles projetées, etc.) en adéquation avec l'objet du décret et avec les missions et critères de reconnaissance du Centre pluridisciplinaire (article 10/1, §§ 2 et 3, du décret); 4° d'un plan budgétaire définissant l'utilisation et l'affectation de la subvention demandée;5° d'une description de l'équipe et des compétences sur lesquelles s'appuie l'action de la personne morale pour assurer les fonctions éducatives et d'animation : - nombre de permanents (formation, expérience, fonctions), - bénévoles en situation de responsabilité (formation, expérience, fonctions);7° d'une liste d'études, articles ou commentaires publiés, relatifs à l'objet du décret, sous forme de périodiques, de lettres d'information ou de revues, ou la description du centre de documentation de la personne morale sans but lucratif accessible au public comprenant des ouvrages inventoriés présentant un intérêt scientifique, pédagogique ou culturel. La Cellule de coordination pédagogique peut établir un document type notamment accessible sur le site Internet du Ministère de la Communauté française.

Article 1er/2. Si le dossier introduit est incomplet, la Cellule de Coordination pédagogique peut en accepter les éléments manquants durant une période de quinze jours ouvrables maximum après la notification de l'incomplétude du dossier.

La Cellule de coordination pédagogique peut demander toute information complémentaire au candidat.

La Cellule de coordination pédagogique avertit les candidats non retenus par courrier.

Article 1er/3. Les subventions allouées au Centre pluridisciplinaire sont liquidées en deux temps.

La première année, une première tranche de 80 % est liquidée au moment de la reconnaissance de la personne morale sans but lucratif en tant que Centre pluridisciplinaire. La seconde tranche de 20 % est liquidée sur la base des justificatifs fournis lors de la remise à la Cellule de coordination pédagogique d'un dossier d'évaluation annuel comprenant notamment un rapport d'activités et un rapport financier.

La Cellule de coordination pédagogique évalue ce dossier et fait rapport au Conseil.

Les années suivantes, une première tranche de 50 % est liquidée au début de l'exercice. La seconde tranche de 50 % est liquidée sur la base des justificatifs fournis lors de la remise à la Cellule de coordination pédagogique du dossier d'évaluation annuel comprenant un rapport d'activités et un rapport financier. La Cellule de coordination pédagogique évalue ce dossier et fait rapport au Conseil.

Article 1er/4. Chaque année, le Centre pluridisciplinaire remet un dossier d'évaluation à la Cellule de coordination pédagogique comprenant notamment : a) un rapport d'activités attestant du respect : - des objectifs du décret; - des missions du Centre pluridisciplinaire; - des critères de reconnaissance du Centre pluridisciplinaire; - du programme d'activités défini par le du Centre pluridisciplinaire lors du dépôt de candidature; b) un rapport financier. La Cellule de coordination pédagogique vérifie le rapport d'activités et le rapport financier. Elle en fait rapport au Conseil. a) si les rapports d'activités et financier ne sont pas conformes, une proposition de suppression de la reconnaissance et des subventions est adressée au Gouvernement par le Conseil;b) si l'un des rapports n'est pas conforme, une proposition de suspension de la reconnaissance et des subventions est adressée au Gouvernement par le Conseil.Le Conseil précise dans sa proposition une durée de suspension de la reconnaissance et un montant de la suspension des subventions proportionnels au degré de non-conformité des activités reprises dans le rapport d'activités ou proportionnel au degré de non-conformité du rapport financier.

Si le Centre pluridisciplinaire ne répond plus aux critères de reconnaissance ou manque gravement à ses missions, le Conseil peut à tout moment adresser au Gouvernement une proposition de suppression ou de suspension de la reconnaissance et des subventions. ».

Art. 4.Les Ministres ayant la transmission de la mémoire et de l'Enseignement obligatoire dans leurs compétences sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS