MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2017-2018, dérogation aux normes de rationalisation pour quatre établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant la liste des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 15 juin 2017;

Vu le « test genre » du 13 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant que l'Athénée royal de Ciney, participant au plan de redéploiement de l'Instance de pilotage interréseaux de l'enseignement qualifiant approuvé par le Gouvernement en date du 17 juin 2015, a décidé la fermeture de l'option de base groupée « Cuisinier/Cuisinière de collectivité », et qu'en conséquence il bénéficie de la dérogation prévue à l'article 5quinquies du décret du 29 juillet 1992;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège « Les Tournesols » à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Considérant que le Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre, développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2017-2018, aux établissements suivants : 1. Enseignement organisé par la Communauté française : a.Athénée royal de Ciney; 2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française : a.Athénée Ganenou à Uccle; b. Collège « Les Tournesols » à Bruxelles;c. Collège de l'Alliance à Monceau-sur-Sambre.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS