MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juillet 2017 modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux et notamment, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;

Considérant la nécessité pour l'Administration de disposer de l'indice socio-économique de chaque implantation pour pouvoir établir ces listes, conformément à l'article 4 du décret précité;

Considérant dès lors la nécessité d'établir, sans délai, le choix des variables déterminant les critères nécessaires à l'établissement de l'indice socio-économique de chaque implantation et la formule de calcul de l'indice composite l'exprimant;

Vu la proposition de l'équipe interuniversitaire et les justifications données par celle-ci relatives au choix des variables et à la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque implantation et secteur statistique, adressée le 30 septembre 2016 à la Ministre chargée de l'Education;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances demandé en urgence motivée par l'article 4, dernier alinéa, du même décret précité qui dispose que, pour le 28 février 2017 au plus tard, le Gouvernement approuve pour la première fois les listes des établissements ou implantations susceptibles de bénéficier de l'encadrement différencié, donné le 14 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2017;

Vu le « test genre » du 16 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'urgence, motivée par l'obligation que fixe le décret voté par le parlement le 5 juillet et sanctionné par le Gouvernement le 6 juillet 2017 de communiquer pour le 30 juin 2017 au plus tard le classement ainsi que les moyens complémentaires octroyés aux bénéficiaires du décret du 30 avril 2009 précité et la proximité de la fin d'année scolaire pour les établissements et les pouvoirs organisateurs qui doivent préparer la future rentrée scolaire, en connaissance des effectifs et budgets dont ils pourront bénéficier pour encadrer les élèves les plus défavorisés socio économiquement;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 61.846/2 émis le 11 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu l'avis du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, donné le 30 mars 2017.

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le choix des variables visé à l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixée en annexe 1re.

Art. 2.La formule de calcul de l'indice composite visée à l'article 3 du même décret précité est fixée en annexe 2.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2010 approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du même décret précité est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

ANNEXE 1re. - CHOIX DES VARIABLES 1° Variable déterminant le revenu par habitant : Revenu médian par unité de consommation (rev_med) 2° Variables déterminant le niveau des diplômes : Part des ménages dont le plus haut diplôme appartient à la CITE 5 ou la CITE 6 (etudes_haut) Part des ménages dont le plus haut diplôme appartient à la CITE 1 ou à la CITE 2 (etudes_bas) 3° Variables déterminant le taux de chômage, le taux d'activité et le taux de bénéficiaires d'une aide sociale : Part des personnes de plus de 18 ans ayant un travail dans les ménages (prop_trav) Part des ménages qui ont obtenu une aide sociale (aide_sociale) 4° Variables déterminant les activités professionnelles : Part des ouvriers parmi les personnes des ménages qui ont un travail (prop_ouv) Part des personnes travaillant dans le secteur tertiaire bas parmi les personnes des ménages qui ont un travail (prop_ter) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

ANNEXE 2. - FORMULE DE CALCUL DE L'INDICE SOCIO-ECONOMIQUE DE CHAQUE IMPLANTATION, DE CHAQUE ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET DE CHAQUE SECTEUR STATISTIQUE L'indice socio-économique relatif à chaque implantation se calcule grâce à la formule et aux tableaux 1 et 2 ci-après construits à partir des données fournies principalement par la datawarehouse de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).

Indice de l'implantation (du secteur statistique) =

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre d'élèves qui fréquentent chaque implantation, * n indique le numéro de la variable considérée au niveau de l'implantation ou du secteur statistique (7 variables), * An est la valeur moyenne de la variable n pour l'ensemble des implantations considérées, pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule, * Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable n pour chacune des implantations considérées, * Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable n et qui résulte de l'analyse en composantes principales.

Tableau 1. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque implantation de l'enseignement fondamental ordinaire

n

An

Bn

Cn

rev_med

1

233,42828

887,38061

+0,18255

prop_trav

2

63,54461

215,72368

+0,17908

prop_ouv

3

78,0248

103,51266

-0,17214

prop_ter

4

57,66289

127,03815

-0,16251

aide_sociale

5

0,47101

2,5369

-0,09268

etudes_haut

6

0,44226

2,60217

+0,17436

etudes_bas

7

0,1972

1,7994

-0,1754

Tableau 2. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque implantation de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice

n

An

Bn

Cn

rev_med

1

234,98226

1523,3727

+0,16474

prop_trav

2

66,37056

335,2229

+0,16074

prop_ouv

3

76,82938

154,811

-0,15153

prop_ter

4

56,41955

197,3645

-0,15398

aide_sociale

5

0,1541

2,736

-0,14323

etudes_haut

6

0,40198

5,0338

+0,15795

etudes_bas

7

0,22442

3,4302

-0,16237

L'indice socio-économique relatif à chaque établissement scolaire résulte du calcul de la moyenne pondérée des indices socio-économiques des implantations qui le composent par le nombre d'élèves inscrits dans chacune de ces implantations.

L'indice socio-économique relatif à chaque secteur statistique se calcule grâce à la formule et au tableau 3 ci-après construits à partir des données fournies principalement par la datawarehouse de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS).

Indice du secteur statistique=

Pour la consultation du tableau, voir image Dans la formule ci-dessus, établie au moyen d'une analyse en composantes principales pondérée par le nombre d'élèves domiciliés dans chaque secteur statistique, * n indique le numéro de la variable considérée au niveau du secteur statistique (7 variables), * An est la valeur moyenne de la variable n pour l'ensemble des secteurs statistiques considérés, pour lesquels des données étaient disponibles lors de l'élaboration de la formule, * Bn est la valeur de dispersion (écart-type) de la distribution des valeurs de la variable n pour chacun des secteurs statistiques considérés, * Cn est un coefficient qui attribue un poids à la variable n et qui résulte de l'analyse en composantes principales.

Tableau 3. - Valeur des différents paramètres de la formule de calcul de l'indice relatif à chaque secteur statistique

n

An

Bn

Cn

rev_med

1

230,37885

642,72144

+0,17579

prop_trav

2

63,53711

157,58095

+0,17715

prop_ouv

3

79,56647

94,20415

-0,16256

prop_ter

4

59,05628

113,78253

-0,1521

aide_sociale

5

0,34221

1,13576

-0,14811

etudes_haut

6

0,41001

1,88341

+0,16475

etudes_bas

7

0,21737

1,29203

-0,17391

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2017 établissant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS